Les actes n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (réduction de capital, transformation d’une société…) et les actes soumis volontairement à l’enregistrement (dissolution d’une société…) peuvent être déposés par voie dématérialisée.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres…
Les parents d’enfants de moins de 16 ans (ou de 18 ans en situation de handicap) vivants dans les communes où les crèches et les établissements scolaires sont temporairement fermés peuvent être placés en arrêts maladie.
Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 étend notamment le dispositif aux parents d’enfants handicapés.
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.
Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
La DSS publie une instruction pour tenir des comptes des modifications apportées aux conditions de versement de la PEPA.
Roannais Agglomération s’engage aux côtes des entreprises victimes de la crise du Covid19.
Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales
L’ordonnance du 22 avril 2020 qui prévoyait certains aménagements est modifiée et les décrets d’application sont parus.