bail commercial

Le renouvellement du bail commercial

Juridique

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont possibles :
• le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;
• le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ;
• les deux parties gardent le silence.

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mettre en oeuvre l'entretien pro

Mettre en œuvre l’entretien professionnel

Social

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, tous les salariés doivent bénéficier d’un entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation. À défaut, l’employeur encourt des sanctions financières importantes. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications à cet entretien.

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entretiens professionnels obligatoires

Les entretiens obligatoires avec le salarié

Social

En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l’employeur a l’obligation d’organiser des entretiens dont certains sont liés à des situations particulières. Il faut les répertorier afin d’ajuster les procédures et le contenu des entretiens, d’autant qu’il y a des sanctions. Pour prouver que ces entretiens ont eu lieu, la rédaction d’un compte-rendu est indispensable.

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remuneration jours fériés

Rémunération des jours fériés

Social

La question de la rémunération des jours fériés est complexe. En effet, la législation opère une distinction entre le 1er mai et les autres jours fériés légaux dits « ordinaires » et selon que les jours fériés sont travaillés ou chômés. Certains événements peuvent également avoir une incidence sur la rémunération des jours fériés.

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