Sanction disciplinaire : attention aux dispositions conventionnelles
La Cour de cassation apporte une précision sur l’obligation d’organiser un entretien préalable avant de prononcer un avertissement ou une sanction de même nature.
Plus-values sur titres : les gains ou pertes de changes sont directement pris en compte
Une plus-value sur des titres libellés en devise étrangère, est déterminée en fonction des prix effectifs d’acquisition et de cession en euros.
Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !
Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent.
Carry back exceptionnel : date limite le 30 septembre !
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’imputation exceptionnelle du déficit sur les bénéfices des trois derniers exercices, sans limitation, doivent opter le 30 septembre 2021 au plus tard.
Temps partiel mensualisé : attention à la durée légale hebdomadaire du travail
La Cour de cassation apporte des précisions.
Le pass sanitaire à l’épreuve de l’activité partielle
Si doute il y avait, ce dernier est levé : non, l’absence de passe sanitaire n’est pas un motif de recours à l’activité partielle.
Un Mobil home peut être soumis à la taxe foncière
Les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment sont soumises à la taxe foncière.
Nouveauté 2021 : dématérialisation des avis de taxes foncières des entreprises
La DGFiP nous informe de la dématérialisation, à compter du 9 septembre 2021, des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d’un identifiant SIREN.
Le contrôle fiscal d’un particulier peut excéder un an si le contribuable ne fournit pas les éléments réclamés
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.