Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’imputation exceptionnelle du déficit sur les bénéfices des trois derniers exercices, sans limitation, doivent opter le 30 septembre 2021 au plus tard.
La Cour de cassation apporte des précisions.
Si doute il y avait, ce dernier est levé : non, l’absence de passe sanitaire n’est pas un motif de recours à l’activité partielle.
Les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment sont soumises à la taxe foncière.
La DGFiP nous informe de la dématérialisation, à compter du 9 septembre 2021, des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d’un identifiant SIREN.
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le dispositif d’aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises a pris fin le 31 juillet. À qui a-t-il bénéficié ? Pour quels besoins ? Bilan.
L’accélération de la vaccination et l’extension du pass sanitaire doivent permettre de faire face au regain de la Covid-19 et ainsi éviter de nouvelles restrictions dans nos activités.
Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours devant le Conseil national de l’industrie, que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. »