En cas de refus du salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique, l’employeur peut, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales, soit prendre l’initiative d’un licenciement.
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Une hausse de + 3,4% pour l’activité et + 7,4% pour l’investissement dans la région Rhones-Alpes pour les TPE-PME.
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Les juges illustrent à nouveau le principe selon lequel le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à propos d’une salariée qui avait conclu plusieurs CDD et en demandait la requalification.
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L’aide Embauche PME permet, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés de bénéficier d’une aide à l’embauche d’un montant non négligeable. Ce dispositif temporaire étant réservé aux contrats de travail commençant à s’exécuter avant le 30 juin 2017, il peut être opportun de rappeler cette échéance aux entreprises qui auraient des projets d’embauche (ou de prolongation de CDD, ou de transformation de CDD en CDI).
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Le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté le 6 juin 2017 le Programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social. 6 grandes réformes menées dans les 18 prochains mois.
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Recrutement Chef de mission Comptable Roanne / Description du poste : GVGM (45 personnes) recrute pour son site de ROANNE un chef de mission (H/F). Vous gérez votre propre portefeuille de clients en expertise comptable sur une clientèle de PME de dimension régionale. Par ailleurs, vous serez en mesure de réaliser des missions…
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Deux décrets relatifs à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont parus.
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Une nouvelle ordonnance du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, a été prise en application de l’article 141 de la loi Sapin II.
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Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, dsn … : de nombreux changements pour 2018 !
Un décret publié au Journal officiel modifie un certain nombre de réglementations en matière de charges sociales pour 2018.
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