Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées au titre des loyers qu’elles perçoivent dès lors que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et que cette location constitue la résidence principale du locataire.
La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles indemnisent un préjudice.
Les personnes immatriculées à certains registres, notamment le registre du commerce ou des métiers, sont présumées exercer une activité non salariée. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination.
Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire.
Le transfert de son siège social par une société, accompagné de celui de tous ses actifs, dans un Etat autre que la France, même membre de l’Union européenne, entraine la fin de son assujettissement à l’IS en France.
Un contribuable, dont des ventes immobilières ont déjà fait l’objet de requalifications en opérations de marchands de biens au titre d’années antérieures, est considéré de nouveau comme agissant en tant que marchand de biens pour les ventes immobilières réalisées dans les années qui suivent.
Le Ministère du travail a ajouté de nouvelles précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfant
Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Un rappel important concernant la convention collective dite « SDLM » (Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location).