Guide relatif à la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf met à disposition un guide très complet sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à jour en date du 6 novembre 2020.
Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts »
La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
Activité partielle : mise à jour de la FAQ du ministère du Travail
Cette mise à jour précise notamment le délai dont dispose les entreprises pour déposer une demande d’activité partielle. Ainsi, il est indiqué que les entreprises ont jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le…
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Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : incidence de l’abattement fiscal de 40 %
Le Tribunal de Melun contredit la position de l’administration. Est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et…
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Mesures de soutien aux TPE et PME
Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l’activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement…
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Aides à l’investissement pour l’Industrie et le Commerce en faveur de l’investissement
Il existe des aides disponibles sous forme de subventions pour l’industrie et le commerce en faveur de l’investissement.
Fonds de solidarité : prolongation et nouvelles conditions d’éligibilité
Suite aux annonces faites par le gouvernement, un décret a été publié pour prolonger le bénéfice du volet 1 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre 2020.
Exonération de cotisations sociales COVID-19 : de nouveaux secteurs éligibles !
Le Gouvernement a annoncé le 8 octobre 2020 dans un communiqué de presse l’élargissement des secteurs qui peuvent bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
Dégrèvement exceptionnel de CFE : votre commune est-elle concernée ?
Un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est accordé aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.
PLF 2021 – Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021.