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INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Juridique

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…

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dématérialisation bulletin de paie - gvgm

DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE SONT PRÉCISÉES

Social

Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions propres à garantir l’intégrité des données. Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition…

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SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL

Fiscal

Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…

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NOTE D’INFORMATION URSSAF

Social

À la suite d’une récente évolution de la position des URSSAF en la matière, nous attirons votre attention sur le fait que l’application de la réduction Fillon par une entreprise doit réunir deux conditions cumulatives :

Négocier un accord collectif sans délégué syndical - gvgm

COMPTE PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Social

La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s’appliquent depuis le 1er juillet 2016. Il s’ensuit pour l’employeur un certain nombre d’obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…