Activité partielle : mise à jour des commentaires du ministère du Travail
En plus des mises à jour nécessitées par les derniers textes, de nouvelles précisions sont apportées.
L’administration fiscale commente la réduction d’impôt mécénat
La loi de finance pour 2020 a abaissé le taux de la réduction de 60 % à 40 % pour les dépenses excédant deux millions d’euros.
CFE : définition des établissements industriels
Sont considérés comme tels, lorsque le prix de revient des installations techniques, matériels et outillages est supérieur à 500 000 euros, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque celle-ci consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis…
Détails
Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues
Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
EMPLOYEURS DE MOINS ET DE PLUS DE 11 SALARIÉS : QUELLES SOMMES ALLEZ-VOUS VERSER EN 2021 AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
Les montants changent que vous ayez plus ou moins de 11 salariés.
Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars
Les annonces de la ministre du Travail sont confirmées.
Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique pour les entreprises
Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel.
Poursuite de l’activité partielle au-delà de 12 mois : que faut-il faire ?
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 les règles de l’activité partielle ont été adaptées au cours de l’année 2020, et le sont encore en 2021. Les textes relatifs à la durée de recours à l’activité partielle ne font pas exception.
Utilisation des millésimes N-1 pour les déclarations de résultats
Dans une lettre à la profession faisant suite à des échanges avec la DGFiP, les conditions d’utilisation des imprimés fiscaux N-1 sont précisées.
TVA et transmission d’universalité de biens : pas de dispense de TVA en cas de vente à un marchand de biens
Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant.