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Les devis obligatoires : comment ils sont établis et ce qu’ils doivent contenir.

Devis obligatoires : comment ça marche ?

Lorsque vous proposez des prestations de travaux ou de service à vos clients, il est essentiel de fournir un devis pour fixer les conditions de réalisation de la prestation. Cet article explique quand un devis doit être réalisé, comment il doit être rédigé et ce qu’il doit contenir.

Quand doit-on établir un devis ?

En tant que prestataire de services, vous êtes tenu de fournir un devis à votre client dans certaines circonstances. Par exemple, pour :

  • la réparation,
  • l’entretien ou le dépannage dans le secteur du bâtiment et de l’équipement domestique,
  • le déménagement,
  • la location de voitures,
  • les opérations funéraires,
  • les appareils auditifs,
  • la chirurgie esthétique
  • et l’optique médicale.

Si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois, un devis est également obligatoire pour les services à la personne, la chirurgie dentaire ou la pédicure-podologie à prix élevé.

Dans certains cas, le prix exact de la prestation ne peut être indiqué à l’avance, mais il est alors nécessaire d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier le prix a posteriori.

Puis-je facturer un devis ?

En principe, les devis sont gratuits. Toutefois, dans certains cas, il est possible de le facturer. Cela est notamment le cas si l’évaluation implique des déplacements, des études de faisabilité ou des recherches approfondies. Dans ces cas, le prestataire de services doit informer le client à l’avance du coût engendré par la réalisation du devis.

Les devis gratuits sont une obligation légale pour les déménageurs, les pompes funèbres, les ventes de produits d’optique médicale, les services à la personne et la location de voitures.

Que doit contenir le devis ?

Le devis doit comporter certaines informations obligatoires, telles que :

  • la date du devis,
  • le nom et l’adresse de l’entreprise,
  • le nom du client,
  • la date de début et la durée de la prestation en cas de travaux,
  • ainsi qu’une ventilation détaillée de chaque service et produit, avec les quantités et les prix unitaires.

Si nécessaire, le prix de la main-d’œuvre et les frais de déplacement doivent également être mentionnés. Le montant total à payer hors taxe (HT) et taxe comprise (TTC) doit être clairement indiqué.

Pour les dépannages, les réparations et l’entretien dans le secteur de la construction, le devis doit également indiquer la durée de validité de l’offre et si le devis est gratuit. Ces informations ne sont pas facultatives, mais constituent une obligation légale en vertu des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation.

Il est également essentiel de stipuler le délai pour l’exécution de la prestation.

À quoi engage le devis ?

Une fois que votre client accepte le devis proposé, par exemple en annotant « Bon pour travaux », le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue des travaux, les délais et les coûts définis dans le devis.

A l’instar de la facture qui répond à un certain nombre d’obligations, le devis est un document important dans la relation commerciale entre le prestataire de services et le client. Dans de nombreux cas, il est obligatoire et doit être rédigé avec soin, conformément aux obligations légales. La rédaction d’une évaluation efficace est essentielle pour garantir une qualité de service élevée et limiter les risques de litiges. En suivant les conseils donnés dans cet article, vous serez en mesure de rédiger des devis clairs, précis et professionnels qui répondent aux attentes de vos clients.

Catégorie : InformationPar GVGM15 février 2023

Auteur : GVGM

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