Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Quel régime TVA pour les loyers immobiliers ?

En principe, les locations immobilières sont assujetties à la TVA dans la mesure où il s’agit d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines catégories de locations immobilières sont exonérées de taxe. Pour certaines de ces locations exonérées, il est possible d’opter pour leur assujettissement à la TVA.

Locations immobilières soumises d’office à la TVA (sauf application de la franchise en base)

  • Locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité ;
  • Locations de terrains aménagés
  • Locations d’emplacements de stationnement de véhicules ;

Sauf si la location de l’emplacement de parking est étroitement liée à une location non soumise à TVA, par exemple un local d’habitation ou local professionnel nu pour lequel il n’y a pas eu d’option.

  • Locations de locaux à usage d’habitation meublés lorsque cette location est assortie de la fourniture dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
  • Locations d’immeubles nus réputées commerciales. Il s’agit des locations d’immeubles nus qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou qui constituent pour le bailleur un moyen d’accroître ses débouchés ou, enfin, celles consenties par des bailleurs qui participent aux résultats de l’entreprise locataire.

Locations immobilières exonérées de TVA pour lesquelles il est possible d’opter

  • Locations de terres et bâtiments agricoles (à condition que le locataire soit redevable de la TVA de plein droit ou sur option) ;
  • Locations d’immeubles nus à usage professionnel ;

Lorsque le locataire est non assujetti à la TVA, l’option à la TVA doit être expressément prévue dans le contrat de bail.

L’option, est réalisée immeuble par immeuble (au sens ensemble immobilier, qui peut comprendre plusieurs locaux), chaque immeuble constituant un secteur distinct au regard de la TVA.

Toutefois, il est possible de limiter la portée de l’option à la TVA d’un immeuble à certains locaux qui doivent être indiqués dans la lettre d’option (à défaut, l’option portera bien sur l’ensemble des locaux détenus au sein du même immeuble).

Cette option doit être expresse et prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle peut être dénoncée, à tout moment, à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Locations immobilières exonérées de TVA sans possibilité d’option

  • Locations de locaux d’habitation nus ;
  • Locations de locaux d’habitation meublés lorsque ces derniers ne sont pas accompagnés de prestations para-hôtelières.

 

Besoin d’informations supplémentaires ? Nous pouvons vous accompagner !

Catégorie : FiscalPar GVGM11 juillet 2023

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Protection sociale : ce qui change en juillet 2023SuivantArticle suivant :Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME

Articles similaires

Déclaration des revenus : quelles dates limites ?
15 mai 2025
Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?
2 mai 2025
Tout savoir sur la taxe d’apprentissage
9 avril 2025
Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?
9 avril 2025
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
26 février 2025
Malus automobile : quelles taxes devez-vous payer ?
26 février 2025
Articles récents
  • Chaleur : de nouvelles obligations pour l’employeur
  • Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Employeurs : vous pouvez prétendre à des aides à l’embauche
  • Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire
  • Entreprises : quelles aides pour assurer votre transition écologique
Catégories
  • 10 ans
  • 11 à 20 salariés
  • Accompagnement
  • Administratif
  • Aides au financement
  • Aides publiques et financements
  • Arnaque
  • Auto et carburant
  • Cadeaux Affaires
  • Calendrier
  • CFE
  • Chefs d'entreprises / entrepreneurs
  • Chèques Vacances
  • Comptabilité
  • Conseil
  • Contrefaçon
  • Cotisation Foncière
  • COVID19
  • Création ou reprise d'entreprise
  • CSE
  • Cyber sécurité
  • Développement de l'Entreprise
  • Devise Etrangère
  • Droit des sociétés
  • Ecologie
  • Emploi
  • Énergies
  • Entreprise
  • Environnement
  • Epargne
  • Evènement
  • Export
  • Fabriqué en France
  • Facturation
  • Femmes entrepreneuses
  • Fiscal
  • Fraude
  • French Tech
  • Garantie Bancaire
  • Handicap
  • Immobilier
  • Imposition
  • Impôt à la source
  • Impôt sur les sociétés
  • Industrie
  • Information
  • Innovation
  • International
  • Juridique
  • Label
  • Législation
  • Logement
  • Made In France
  • Mention
  • Non classé
  • Outils
  • Patrimoine et succession
  • pharmacie
  • Prestations sociales
  • Prime d'Activité
  • Propriété Intellectuelle
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Reportage
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • RSE
  • Salariés
  • Social
  • Start-up
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Transition Ecologique
  • Travail, retraite et rémunération
  • Travailleurs Indépendants
  • Union Européenne
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter