Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. (suite…)
Actualités Comptables GVGM
Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d'impôt. (suite…)
Chèque France Num : quel bilan ?
Le dispositif d’aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises a pris fin le 31 juillet. À qui a-t-il bénéficié ? Pour quels besoins ? Bilan. (suite…)
Vaccination et pass sanitaire au travail
L’accélération de la vaccination et l’extension du pass sanitaire doivent permettre de faire face au regain de la Covid-19 et ainsi éviter de nouvelles restrictions dans nos activités. (suite…)
Aides à l’embauche des jeunes : nouvelle reconduction du dispositif
Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours devant le Conseil national de l'industrie, que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. » (suite…)
Protocole sanitaire national : la fin du télétravail pour les entreprises ?
À la suite de l’annonce de la ministre du Travail et de la mise à jour du protocole sanitaire national il n’y a plus de nombre de jours minimum de télétravail pour les entreprises. (suite…)
Durée de la période d’essai : le caractère raisonnable en question
La jurisprudence de la Cour de cassation s’étoffe (suite…)
Acompte de la contribution pour la formation professionnelle : des précisions pour les entreprises de moins de 11 salariés
Le montant plancher de la contribution au financement de la formation professionnelle déclenchant l’obligation de versement d’un acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés serait connu. (suite…)
Perception d’une indemnité pour renonciation à agir
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité. (suite…)
Crédit d’impôt pour l’installation à domicile d’un système de charge de véhicules électriques
Les caractéristiques techniques des systèmes de charge de véhicules électriques ouvrant droit à crédit d’impôt sont connues. (suite…)
