Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.
La date de fin de la période de neutralisation est fixée.
Les précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur.
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers.
Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées.
Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production sont abaissés de 10 Md € par an dès 2021, et de manière pérenne. C’est ainsi 20 Md € de baisse d’impôts de production sur 2021— 2022 inscrit dans France Relance.
Le placement en activité partielle de salariés, dans les entreprises d’au moins 50 salariés tenues de mettre en place la participation, suscite de nombreuses interrogations sur la manière de calculer la réserve spéciale de participation et plus spécifiquement sur les modalités de prise en compte du paramètre de calcul « S » lié aux salaires…
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2021 contiennent de nombreuses dispositions sociales intéressant les entreprises, un certain nombre d’entre elles étant en lien avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
En principe, seuls les actes originaux peuvent être enregistrés. Cependant, la loi de finances 2021 a introduit la possibilité, sauf pour les promesses unilatérales de ventes, d’enregistrer les copies papiers d’actes originaux électroniques.
Les modalités d’utilisation du titre-restaurant sont adaptées jusqu’au 31 août 2021 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés.