Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. La notion de fermeture est précisée et élargie.
La dernière publication du guide URSSAF Caisse Nationale est disponible.
Le mandat à effet posthume consiste à conférer à un (ou des) tiers de confiance des pouvoirs de gestion de tout ou partie des actifs dépendant d’une succession. (jusqu’à 5 ans)
La plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération fait l’objet d’un étalement par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Quelques précisions sur les cotisations sociales concernées.
Votre déclaration d’impôt sur les revenus 2020 est achevée mais, vos coordonnées bancaires sont-elles bien renseignées ? Cette information n’est pas dénuée de toute conséquence.
Mêmes règles d’attribution de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de mai que pour celles d’avril, si ce n’est la prise en compte de la réouverture de la majorité des commerces au 19 mai 2021 et des précisions sur les autres aides à déclarer lors de la demande.
Pour rappel, afin de s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire, la date limite de réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, a été reportée au 30 juin 2021.
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’inscription de ces sommes en comptabilité.
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à intégrer dans le chiffre d’affaires et est par conséquent soumis à la CVAE (CAA de Douai, 3 juin 2021, n°19DA00873).