La réforme des retraites sera certainement l’une des grandes réformes du prochain quinquennat. Afin de promouvoir leur modèle, les représentants de trois caisses de retraite et de prévoyance de professionnels libéraux – CARCDSF, CARMF et CAVP – ont présenté, par voie de communiqué, trois propositions visant à mettre en place...
Les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage sont précisées.
Les établissements recevant des dotations des entreprises doivent s’astreindre à certaines formalités. (suite…)
Les repos compensateurs de remplacement ne sont pas des RTT !
La nature du repos détermine le régime juridique applicable. (suite…)
portailpro.gouv : Nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf
Un nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf. (suite…)
TVA immobilière sur la marge : La CJUE confirme et signe !
Pour que le régime de la TVA sur la marge s’applique, il faut, outre le fait que l’acquisition du bien revendu n’ait pas ouvert droit à déduction, que celui-ci ait été acquis sous la même qualification juridique. (suite…)
Travaux déductibles des revenus fonciers
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles du résultat foncier. Ils s’entendent notamment de ceux qui aboutissent à l’accroissement du volume ou de la surface habitable de locaux existants. (suite…)
Avis d’inaptitude : point de départ du délai de contestation
Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir. (suite…)
Seuil d’heures supplémentaires et congés payés
Sur ce nouveau point, le droit français n’est pas conforme au droit européen. Selon le juge européen, pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint, il convient de prendre en compte les périodes de congés payés. (suite…)
La fin du pass vaccinal ?
Le Premier ministre annonce la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain. (suite…)
Condamnation solidaire d’un dirigeant : délai de réclamation
Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public. (suite…)
