Les personnes immatriculées à certains registres, notamment le registre du commerce ou des métiers, sont présumées exercer une activité non salariée. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination. (suite…)
Création d’une aide coûts fixes pour le mois de novembre 2021 !
Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire. (suite…)
Le transfert intégral du siège social hors de France entraîne l’imposition immédiate des résultats
Le transfert de son siège social par une société, accompagné de celui de tous ses actifs, dans un Etat autre que la France, même membre de l’Union européenne, entraine la fin de son assujettissement à l’IS en France. (suite…)
Requalification en marchands de biens : conséquences sur les opérations ultérieures
Un contribuable, dont des ventes immobilières ont déjà fait l’objet de requalifications en opérations de marchands de biens au titre d’années antérieures, est considéré de nouveau comme agissant en tant que marchand de biens pour les ventes immobilières réalisées dans les années qui suivent. (suite…)
Activité partielle : mise à jour de la FAQ du 22 février 2022
Le Ministère du travail a ajouté de nouvelles précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfant (suite…)
Covid : une aide du CPSTI pour les travailleurs indépendants
Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés. (suite…)
Impact du 13ème mois dans l’appréciation du minimum conventionnel
Un rappel important concernant la convention collective dite « SDLM » (Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location). (suite…)
Frais supplémentaires de repas : les seuils sont actualisés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022. (suite…)
Le médecin du travail peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?
Un salarié malade puis invalide forme une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié. (suite…)
Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer
Le Gouvernement a lancé le 14 février le site entreprendre.service-public.fr. Celui-ci rassemble sur un même site, informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs. (suite…)
