Pour que le régime de la TVA sur la marge s’applique, il faut, outre le fait que l’acquisition du bien revendu n’ait pas ouvert droit à déduction, que celui-ci ait été acquis sous la même qualification juridique. (suite…)
Travaux déductibles des revenus fonciers
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles du résultat foncier. Ils s’entendent notamment de ceux qui aboutissent à l’accroissement du volume ou de la surface habitable de locaux existants. (suite…)
Avis d’inaptitude : point de départ du délai de contestation
Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir. (suite…)
Seuil d’heures supplémentaires et congés payés
Sur ce nouveau point, le droit français n’est pas conforme au droit européen. Selon le juge européen, pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint, il convient de prendre en compte les périodes de congés payés. (suite…)
La fin du pass vaccinal ?
Le Premier ministre annonce la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain. (suite…)
Condamnation solidaire d’un dirigeant : délai de réclamation
Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public. (suite…)
Exonération des revenus tirés d’une location meublée
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées au titre des loyers qu’elles perçoivent dès lors que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et que cette location constitue la résidence principale du locataire. (suite…)
Régime social de l’indemnité transactionnelle
La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. (suite…)
Présomption de non-salariat et preuve contraire
Les personnes immatriculées à certains registres, notamment le registre du commerce ou des métiers, sont présumées exercer une activité non salariée. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination. (suite…)
Création d’une aide coûts fixes pour le mois de novembre 2021 !
Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire. (suite…)
