Dépôt du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 à l’Assemblée nationale
Le 15 novembre 2017, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale.
Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Création de deux contributions pour les grandes entreprises
Le 2 novembre 2017, après présentation en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être transmis à l’Assemblée nationale.
Taxe sur les véhicules de société : nouvelles règles et nouvelle taxe exceptionnelle
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente les aménagements à la TVS, et la mise en œuvre de la taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017.
PLF 2018 : le remplacement de l’ISF par l’IFI voté par les députés
Les députés ont adopté en première lecture l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit de remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Suramortissement dans le BTP
L’administration publie un rescrit portant sur l’admission au suramortissement dans le BTP (bâtiment et des travaux publics. ) de certains biens utilisés notamment.
LE BAREME FRAIS KILOMÉTRIQUE POUR VÉHICULE RESTE INCHANGÉ
L’Administration vient de communiquer dans sa base BOFiP le bareme frais kilométrique permettant l’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus de l’année 2016.
TVA : LES FACTURES PAPIER BIENTÔT CONSERVÉES SOUS FORME NUMÉRISÉE
Facture numérisée : à compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.
LOI DE FINANCES 2017 : PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
LE DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT ÉTENDU AUX BIENS COMMANDÉS AVANT LE 15 AVRIL 2017
Après plusieurs prorogations, ce dispositif qui dure depuis le 15 avril 2015 prendra fin dans quatre mois. Afin d’étendre et de faciliter l’investissement, celui-ci est assoupli et s’adresse désormais aux biens mobiliers commandés (et plus uniquement livrés).
SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL
Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…