Revenus exceptionnels et Prélèvement à la source :
Déterminez si vos salaires 2018 sont des revenus normaux ou des revenus exceptionnels

(Source : BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801)

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt calculé sur vos salaires 2018 « normaux » sera neutralisé par un crédit d’impôt (le CIMR) et ne sera donc pas mis en recouvrement. En revanche, la part de votre imposition provenant d’un élément de salaire exceptionnel donnera bel et bien lieu à un paiement d’impôt étalé sur la fin de l’année 2019 (1)

 

Revenus exceptionnels ou non exceptionnels, c’est à vous de trancher

Dans le cadre de la déclaration, en 2019, de vos revenus 2018, vous devrez mentionner distinctement vos salaires normaux ouvrant droit au CIMR et ceux n’y ouvrant pas droit. Votre employeur n’a aucune obligation de vous communiquer cette ventilation. La recherche et la déclaration du caractère exceptionnel d’une partie de vos salaires se feront donc sous votre seule responsabilité…

 

Alors, revenus exceptionnels ou pas ? 

Les 7 situations que vous devez connaitre

► 1 – Mes salaires 2018 sont supérieurs à ceux des années précédentes

Le fait que vous perceviez en 2018 des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes ne suffit pas à les rendre exceptionnels (2). Il en sera ainsi notamment, si la hausse de votre rémunération résulte d’heures supplémentaires, d’un changement d’emploi ou de fonctions ou d’un passage d’une activité à temps partiel à temps plein.

 

► 2 – Mon contrat de travail a été rompu en 2018

Les indemnités imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail auront le plus souvent un caractère exceptionnel du point de vue de l’administration.

 

Indemnités considérées comme revenus exceptionnels pour leur fraction imposable	Indemnités n’ayant pas le caractère de revenu exceptionnel
Indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ;	Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite	Indemnité compensatrice de préavis
Indemnités versées en cas de mise à la retraite par l’employeur	Indemnité de fin de contrat à durée déterminée
Indemnité versée en cas de départ volontaire de l’entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d’un PSE	Indemnité de fin de mission
Indemnité de non-concurrence	–

 

► 3 – J’ai perçu une prime en dédommagement d’un changement de résidence ou de lieu de travail

Les indemnités, allocations, primes, imposables perçues en vue de vous dédommager d’un changement de résidence ou de lieu de travail sont considérées comme exceptionnelles

Il s’agit par exemple :

– des primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d’emploi, à raison d’un changement de leur lieu de travail ;

– des primes ou indemnités de mobilité perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public à raison d’un changement de leur lieu de travail.

 

► 4 – Participation, intéressement, retraits d’un plan d’épargne salariale

Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement que vous n’affectez à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO,…) devront être déclarées en revenus exceptionnels.

Il en va de même pour les sommes qui seraient retirées d’un PEE ou d’un PERCO, avant la fin de la période d’indisponibilité (en dehors d’un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi).

 

► 5 – J’ai monétisé une part de mes droits contenus dans mon compte épargne temps (CET)

Le principe est simple : les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur votre compte épargne temps sont considérées comme exceptionnelles pour la part correspondant à des droits excédant une durée de dix jours.

Exemple :

Vous percevez pour le rachat de 15 jours de votre CET un montant de 3 000 € (200 € par jour).

Les sommes issues du CET sont :

• exonérées d’impôt pour 2 000 € (10 jours x 200 €)
• imposables et considérées comme exceptionnelles pour 1 000 € (5 jours x 200 €)

 

► 6 – J’ai perçu une prime en 2018

 

La Règle

Les primes considérées comme surérogatoires par l’administration devront être traitées en revenus exceptionnels.

Sont qualifiées de surérogatoires les primes ou gratifications qui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l’accord collectif ou l’usage applicable dans votre entreprise. Il en est ainsi des gratifications dont le versement est bénévole, ou dont le montant revêt un caractère discrétionnaire ou va au-delà de ce qui est prévu par le contrat de travail.

 

L’Exception

Consciente des difficultés que vous rencontrerez peut-être pour qualifier les primes que vous aurez perçues en 2018, l’administration fiscale propose, à titre pratique, la grille d’analyse suivante :

► 7 – Mon employeur a mis fin à la règle du « décalage de paie » au cours de l’année 2018.

Dans la mesure où votre employeur abandonne la règle du « décalage de paie », vous percevrez votre salaire de décembre 2018 le mois même au lieu de le percevoir en janvier 2019. En conséquence, l’administration considère qu’il s’agit d’un revenu anticipé qui doit être assimilé à un salaire exceptionnel en 2018.

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