Utilisation des millésimes N-1 pour les déclarations de résultats
Dans une lettre à la profession faisant suite à des échanges avec la DGFiP, les conditions d’utilisation des imprimés fiscaux N-1 sont précisées.
TVA et transmission d’universalité de biens : pas de dispense de TVA en cas de vente à un marchand de biens
Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant.
Crédit d’impôt services à la personne : nouveau rebondissement, les prestations hors du domicile sont finalement maintenues !
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % (dans la limite de plafonds) des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile.
Précisions de l’Urssaf sur les mesures d’aide applicables aux employeurs
Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.
Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité
Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.
Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux !
Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.
APLD : neutralisation des effets du confinement
La date de fin de la période de neutralisation est fixée.
Plan d’apurement proposé aux entreprises non éligibles aux exonérations
Les précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur.
Cumul possible du crédit d’impôt abandon de loyer et du dispositif de renonciation aux loyers
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers.
Activité partielle : taux de l’allocation versée à l’employeur
Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées.