Les charges constatées d'avance correspondent au paiement d'un bien ou d'une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n'interviendra qu'au cours d'un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l'imputer. (suite…)
Actualités Comptables GVGM
HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public
La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois. Cette mesure est valable pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport. (suite…)
Plan d’apurement et remise de cotisations sociales, le décret publié
Un nouveau décret n°2021-316 du 25 mars 2021 a été publié. Il définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf. (suite…)
Une base documentaire unique, gratuite pour les experts-comptables
Afin de répondre à l’attente des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf inaugurent une base documentaire unique, gratuite : boss.gouv.fr (suite…)
Éligibilité des chefs d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale
Les chefs d’entreprise, mandataires sociaux ou leurs conjoints peuvent bénéficier de l’épargne salariale dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés. (suite…)
Aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants
L’aide concerne les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars. (suite…)
Activité partielle pour garde d’enfant : relève de l’allocation versée par L’État
Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’État à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire. (suite…)
Mise en place du guichet unique de TVA
La direction départementale des finances publiques gère l'immatriculation au guichet unique (suite…)
Indépendants : une déclaration sociale et fiscale unifiée
Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, est désormais supprimée. (suite…)
Nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques
Cette aide permet de prendre en compte la saisonnalité de cette activité. (suite…)
