Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 portant la reconduction de la prime de pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée nationale.
Il prévoit la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tout prélèvement social et fiscal. Cette prime est limitée à 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic.
Le plafond d’exonération jusqu’à 2 000 € sous deux conditions alternatives
- L’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie. Cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche, ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
- Pour favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise, il est possible de mettre en œuvre par l’entreprise un accord d’intéressement. Cela doit avoir lieu à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, ou par un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi.
Les primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022, bénéficieront l’exonération sera applicable.
Détaillées à l’article 2 du projet de loi, les modalités d’application de la prime sont susceptibles de modifications.
Références
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi.pdf
