Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. (suite…)
Modification de l’indice des loyers commerciaux
Modérer considérablement les revalorisations des loyers en 2022 et 2023. C’est l’objectif du décret paru ce jour et modifiant la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). (suite…)
« Remise carburant » : quel fonctionnement ?
La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet. (suite…)
Taxe sur les salaires : exclusion des aides COVID
Les entreprises qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. (suite…)
Cufpa : rémunération des expatriés
La rémunération des expatriés entre-t-elle dans l’assiette de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ? (suite…)
Exonération de plus-value immobilière : les dépendances doivent être immédiates et « nécessaires »
La vente par un contribuable de sa résidence principale bénéficie d’une exonération. (suite…)
Report des visites médicales : publication du décret
Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales (suite…)
L’AGIRC-ARRCO est revenu à l’équilibre technique en 2021 et investit dans le conseil de proximité
Dans un communiqué du 17 mars 2022, l’AGIRC-ARRCO a indiqué être revenu à l’équilibre technique en 2021. L’organisme de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé a par ailleurs annoncé investir dans le conseil de proximité. (suite…)
Remplacement de la pension d’invalidité en pension retraite : attention au formalisme !
Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail (suite…)
Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français
Cette aide vise à soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19. (suite…)