A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées...
LE DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT ÉTENDU AUX BIENS COMMANDÉS AVANT LE 15 AVRIL 2017
Après plusieurs prorogations, ce dispositif qui dure depuis le 15 avril 2015 prendra fin dans quatre mois. Afin d’étendre et de faciliter l’investissement, celui-ci est assoupli et s’adresse désormais aux biens mobiliers commandés (et plus uniquement livrés). (suite…)
DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE SONT PRÉCISÉES
Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions propres à garantir l’intégrité des données. Les employeurs pourront, à compter du 1er janvier 2017, procéder à la remise du bulletin de paie...
SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL
Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne...
LE CONTRÔLEUR URSSAF PEUT-IL EXIGER LA REMISE DU FICHIER FEC ?
On constate que, lors d’un contrôle Urssaf, le Fichier des écritures comptables (fichier FEC) est systématiquement demandé, alors que cette demande ne s’appuie sur aucune base légale. Qu’en est-il ? (suite…)
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DE L’EMPLOYEUR
Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place ou de renouveler les institutions représentatives élues du personnel (délégués du personnel et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comité d’entreprise). (suite…)
NOTE D’INFORMATION URSSAF
À la suite d'une récente évolution de la position des URSSAF en la matière, nous attirons votre attention sur le fait que l'application de la réduction Fillon par une entreprise doit réunir deux conditions cumulatives : (suite…)
GVGM DEVANCE D’UNE ANNÉE LA MISE EN ŒUVRE OBLIGATOIRE DE LA DSN EN 2017
La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels. (suite…)
DES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE CONGÉS
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 apporte plusieurs modifications en matière de congés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 août 2016, soit le lendemain de la publication de la loi. (suite…)
COMPTE PÉNIBILITÉ : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'appliquent depuis le 1er juillet 2016. Il s'ensuit pour l'employeur un certain nombre d'obligations : identifier les salariés concernés, faire...
