Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire. (suite…)
Perte des déficits de l’absorbante en cas de TUP ou fusion !
Des déficits reportables sur les bénéfices des exercices futurs (suite…)
Aide complémentaire au fonds de solidarité
Jusqu’à 90% de couverture pour les pertes d’exploitation des entreprises Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. (suite…)
Quelles sont les limites d’amortissements pour les véhicules de tourisme pour l’année 2021 ?
Depuis le 1er mars 2020, les professionnels disposant de véhicules de tourisme polluants ont une double peine, ils n’allègent pas leur empreinte carbone, et ils ne peuvent pas bénéficier de déductions fiscales pour lesdits véhicules. (suite…)
L’administration fiscale commente la réduction d’impôt mécénat
La loi de finance pour 2020 a abaissé le taux de la réduction de 60 % à 40 % pour les dépenses excédant deux millions d’euros. (suite…)
CFE : définition des établissements industriels
Sont considérés comme tels, lorsque le prix de revient des installations techniques, matériels et outillages est supérieur à 500 000 euros, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque celle-ci consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations...
Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues
Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités. (suite…)
Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique pour les entreprises
Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel. (suite…)
Utilisation des millésimes N-1 pour les déclarations de résultats
Dans une lettre à la profession faisant suite à des échanges avec la DGFiP, les conditions d’utilisation des imprimés fiscaux N-1 sont précisées. (suite…)
TVA et transmission d’universalité de biens : pas de dispense de TVA en cas de vente à un marchand de biens
Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant. (suite…)
