Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, il a été institué un fonds de solidarité.
La DGFiP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.
La réintégration des dividendes dans l’assiette sociale, dont le cadre juridique est défini par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, a connu un rebondissement judiciaire, les juges ayant confirmé l’application de l’abattement fiscal de 40% pour le calcul des cotisations sociales.
Le plafond passera à 342,80 euros dans le but de doper les achats dans les commerces physiques en cette période de fêtes de fin d’année.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos pour la période du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020.
Au titre de l’année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s’acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle par deux acomptes. Le premier acompte de 60 % du montant aurait dû être versé avant le 1er mars 2020, et le second acompte de 38 % aurait dû l’être avant le 15 septembre…
En créant le plan d’épargne retraite (PER), la loi Pacte du 22 mai 2019 a voulu mettre en place une nouvelle génération de produits, plus attrayants pour les souscripteurs potentiels parmi lesquels les indépendants.
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent certaines conditions.
Suite aux annonces faites par le gouvernement, un décret a été publié pour prolonger le bénéfice du volet 1 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre 2020.