Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
En principe, seuls les actes originaux peuvent être enregistrés. Cependant, la loi de finances 2021 a introduit la possibilité, sauf pour les promesses unilatérales de ventes, d’enregistrer les copies papiers d’actes originaux électroniques.
Les modalités d’utilisation du titre-restaurant sont adaptées jusqu’au 31 août 2021 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés.
Compte tenu des dernières mesures gouvernementales et de la crise sanitaire, le pharmacien se doit de pouvoir gérer avec réactivité son officine.
A compter du 01/01/2021, la location meublée perd un peu de son attractivité. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les règles du jeu pour certains loueurs qui vont devoir payer des charges sociales.
Le Gouvernement a annoncé le 14 janvier dernier que les entreprises pouvaient demander à bénéficier d’un différé de remboursement de leur PGE pour une année supplémentaire (soit au total 2 années de différé de remboursement).
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Depuis le 01.01.2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne. Toutefois si votre entreprise continue d’entretenir des relations commerciales avec le Royaume-Uni, comment devez-vous gérer la TVA désormais ?
Les « niches fiscales » sont plafonnées de manière globale. Cette mesure existe depuis 2009.
Un nouveau dispositif a donc été pris afin d’inciter les Français à utiliser leur épargne pour de nouvelles donations familiales.
Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.