Sont considérés comme tels, lorsque le prix de revient des installations techniques, matériels et outillages est supérieur à 500 000 euros, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque celle-ci consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations...
Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues
Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités. (suite…)
Un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique pour les entreprises
Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel. (suite…)
Utilisation des millésimes N-1 pour les déclarations de résultats
Dans une lettre à la profession faisant suite à des échanges avec la DGFiP, les conditions d’utilisation des imprimés fiscaux N-1 sont précisées. (suite…)
TVA et transmission d’universalité de biens : pas de dispense de TVA en cas de vente à un marchand de biens
Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant. (suite…)
Crédit d’impôt services à la personne : nouveau rebondissement, les prestations hors du domicile sont finalement maintenues !
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % (dans la limite de plafonds) des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. (suite…)
Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux !
Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières. (suite…)
Cumul possible du crédit d’impôt abandon de loyer et du dispositif de renonciation aux loyers
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers....
Baisse des impôts de production pour les sociétés
Dans le cadre du plan de relance, les impôts de production sont abaissés de 10 Md € par an dès 2021, et de manière pérenne. C'est ainsi 20 Md € de baisse d'impôts de production sur 2021— 2022 inscrit dans France Relance. (suite…)
Les principales mesures sociales de la loi de financement de sécurité sociale et de la loi de finances pour 2021
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2021 contiennent de nombreuses dispositions sociales intéressant les entreprises, un certain nombre d’entre elles étant en lien avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. (suite…)
