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Enregistrement des copies papiers d’originaux électroniques : l’administration établit sa feuille de route

En principe, seuls les actes originaux peuvent être enregistrés. Cependant, la loi de finances 2021 a introduit la possibilité, sauf pour les promesses unilatérales de ventes, d’enregistrer les copies papiers d’actes originaux électroniques.

Cette possibilité est ouverte aux actes signés depuis le 1er janvier 2021 mais, l’administration fiscale accepte par mesure de tempérament le dépôt des copies signées avant cette date.

Elle précise aussi que l’offre de service en ligne de l’enregistrement commencera à être déployée en 2021 avec d’abord avant la fin du premier semestre la possibilité d’enregistrer les dons puis, fin 2021, sur les déclarations de cessions de droits sociaux des particuliers.

Plus d’infos sur :

Article 658 du Code général des impôts

Rép. Min. de M. Philippe Michel-Kleisbauer JOAN 26 janvier 2021 n° 33035

N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.

Catégorie : FiscalPar GVGM9 février 2021

Auteur : GVGM

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