Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2021 contiennent de nombreuses dispositions sociales intéressant les entreprises, un certain nombre d’entre elles étant en lien avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
Cotisations sociales
Exonération de cotisations sociales Covid 2
Dans la continuité des mesures mises en place par la 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, la LFSS prévoit une exonération de cotisations sociales et une aide au paiement pour les employeurs et travailleurs indépendants, avec quelques différences par rapport au premier texte. Un décret du 27 janvier a fixé les modalités pratiques de ces dispositions et une instruction est attendue.
Pour le mois de septembre 2020, sont éligibles aux exonérations :
• Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui exercent leur activité principale dans :
• les secteurs les plus affectés, dits S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, évènementiel…), exerçant leur activité dans une zone où un couvre-feu a été mis en place en octobre
• les secteurs dont l’activité dépend des secteurs visés ci-dessus, dits S1bis, sans condition géographique.
• Ils doivent de plus satisfaire l’une des conditions suivantes en octobre 2020 :
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public (sauf activités de livraison et de click & collect)
• ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à N-1 (précédemment la baisse de chiffre d’affaires devait être d’au moins 80%).
Pour les mois d’octobre et novembre 2020, le dispositif est élargi. Sont aussi concernés :
• les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1, sans condition géographique
• les employeurs de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1bis et qui font l’objet d’une interdiction d’accueil au public affectant de manière prépondérante leur activité, sauf activités de livraison et de click & collect.
Le décret précise que le dispositif s’applique aux périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Un décret pourra, le cas échéant, prolonger la mesure.
➔ Le plafond d’aide de 800 000 € s’apprécie compte tenu des 2 dispositifs cumulés (1ère et 2 ème vagues).
Les conditions d’éligibilité doivent être remplies le mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, l’appréciation se faisant mois par mois.
L’exonération concerne, comme pour la 1ère vague, les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
• Aide au paiement
L’aide au paiement est aménagée : elle est égale à 20% du montant des rémunérations ouvrant droit à l’exonération. Elle est imputable sur 2020 et 2021. Ainsi, les entreprises n’ayant pu imputer l’aide Covid 1 sur 2020 pourront le faire sur 2021.
Pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé.
• Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles bénéficient, comme avant, d’une réduction forfaitaire de cotisations dont le montant a été fixé à 600 € par le décret. Elle s’applique aux cotisations dues au titre de 2020 ou 2021.
• Mandataires sociaux
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés, la loi formalise la tolérance instituée par l’instruction du 22 septembre 2020 : ils bénéficient de la réduction prévue pour les indépendants, dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.
• Dispositif d’apurement
Le dispositif d’apurement est aménagé. Les employeurs pour lesquels des cotisations restaient dues au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 juin 2020) peuvent bénéficier de plans d’apurement sans que soient dues les majorations de retard de droit commun. Les cotisations salariales doivent être réglées en priorité. Quant aux travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 octobre 2020). Ces plans pourront être adressés jusqu’à 3 mois après la date maximale d’inclusion des dettes, soit le 31 mars 2021 pour les employeurs et le 31 décembre 2021 pour les travailleurs indépendants.
Activité partielle
La LFSS proroge les règles relatives au régime social de l’indemnité d’activité partielle, et elle pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’ouverture des droits à la retraite.
Par ailleurs, la loi de finances réduit le délai de prescription de l’employeur pour demander à l’État le versement des allocations d’activité partielle à 6 mois au lieu d’un an.
Indemnité journalière maladie des professionnels libéraux
La LFSS prévoit qu’à compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL bénéficieront d’une indemnité journalière maladie, dans des conditions à fixer par décret. Une cotisation supplémentaire obligatoire sera instaurée.
Congé paternité
La LFSS allonge la durée du congé paternité et du congé d’adoption. Il passe de 11 à 25 jours(32 en cas de naissances multiples). Une période de 4 jours doit suivre le congé de naissance (3 jours). Le reste peut être accolé ou non à la première période et est fractionnable.
La mesure s’applique à compter du 1er juillet 2021, sous réserve de la publication d’un décret d’application.
Pratique d’un sport en entreprise
La LFSS exonère de cotisations sociales et de CSG CRDS les avantages mis à disposition des salariés, par l’employeur, afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, dans des conditions à fixer par décret.
Abondements du PEE
La loi de finances exonère de forfait social l’abondement de l’employeur sur le PEE, complétant le versement du bénéficiaire, pour l’acquisition de titres de l’entreprise. Il s’agit d’une mesure temporaire concernant les années 2021 et 2022. Par ailleurs, le taux réduit de forfait social de 10 % s’applique aux versements unilatéraux de l’employeur sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
Forfait mobilités durables
La prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés et frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables) est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié. La loi de finances fixe ce montant à 500 €.
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an (contre 400 € précédemment) et le montant du remboursement de l’abonnement de transport public.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles.
Exonérations de cotisations dans certaines zones géographiques
La loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif d’exonération BER pour une nouvelle période de 2 ans. L’exonération est applicable aux entreprises qui s’implantent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises implantées dans un BER peuvent bénéficier de l’exonération BER pendant une durée de 5 ans. Le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les communes classées en ZRR est lui aussi prolongé de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2022).
Contribution formation professionnelle
La loi de finances apporte quelques modifications dans le fonctionnement des contributions à la formation professionnelle (CFP), à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et à la contribution CFP-CDD, afin de faciliter la mise en œuvre du recouvrement de ces contributions par l’Urssaf et la MSA au 1er janvier 2022. Ainsi, la loi définit les personnes redevables de la taxe d’apprentissage.
Par ailleurs, concernant la CFP, les règles relatives au franchissement à la hausse du seuil d’effectif de 11 salariés sont aménagées. En effet, la loi Pacte du 22 mai 2019 avait prévu que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte, au niveau social, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Cela ne concernait que les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés après le 1er janvier 2020. La loi de finances prévoit que sont aussi visées les entreprises ayant atteint ou dépassé ce seuil en 2018 et 2019.
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