Le placement en activité partielle de salariés, dans les entreprises d’au moins 50 salariés tenues de mettre en place la participation, suscite de nombreuses interrogations sur la manière de calculer la réserve spéciale de participation et plus spécifiquement sur les modalités de prise en compte du paramètre de calcul « S » lié aux salaires…
Calcul de la réserve spéciale de participation
La formule légale de calcul de la participation est la suivante, sachant que le paramètre « S » représente les salaires :
R = 1/2 (B − 5 C/100) (S/VA)
La question est de savoir si les indemnités d’activité partielle doivent être incluses ou pas dans les salaires servant au calcul.
Les salaires à retenir pour ce calcul sont « les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale », soit les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, elles ne devraient pas entrer dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Etant précisé que dans cette hypothèse, l’assiette de calcul de la réserve étant diminuée, cela entraine corrélativement une baisse du montant global de la participation à distribuer.
Il n’existe pas de disposition légale, ni de jurisprudence, assimilant les indemnités d’activité partielle à du salaire pour le calcul de la participation ou prévoyant leur reconstitution comme en matière de répartition de la participation (voir ci-après).
Une confirmation a toutefois été demandée à l’administration par la Commission sociale du CSOEC.
Répartition de la participation
Il convient de bien distinguer l’étape du calcul de la réserve spéciale de la participation et l’étape de sa répartition. En effet, le Code du travail prévoit que :
- Lorsque la répartition est proportionnelle aux salaires, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle ;
- Lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, doivent être prises en compte la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
