Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !
Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent.
Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Carry back exceptionnel : date limite le 30 septembre !
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’imputation exceptionnelle du déficit sur les bénéfices des trois derniers exercices, sans limitation, doivent opter le 30 septembre 2021 au plus tard.
Un Mobil home peut être soumis à la taxe foncière
Les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment sont soumises à la taxe foncière.
Nouveauté 2021 : dématérialisation des avis de taxes foncières des entreprises
La DGFiP nous informe de la dématérialisation, à compter du 9 septembre 2021, des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d’un identifiant SIREN.
Le contrôle fiscal d’un particulier peut excéder un an si le contribuable ne fournit pas les éléments réclamés
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Perception d’une indemnité pour renonciation à agir
Le propriétaire d’un immeuble, peut intenter une action à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d’une indemnité.
Crédit d’impôt pour l’installation à domicile d’un système de charge de véhicules électriques
Les caractéristiques techniques des systèmes de charge de véhicules électriques ouvrant droit à crédit d’impôt sont connues.
Carry back exceptionnel : les modalités sont précisées
A titre exceptionnel et temporaire, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.
E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.