Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Depuis le 1er mars 2020, les professionnels disposant de véhicules de tourisme polluants ont une double peine, ils n’allègent pas leur empreinte carbone, et ils ne peuvent pas bénéficier de déductions fiscales pour lesdits véhicules.
La loi de finance pour 2020 a abaissé le taux de la réduction de 60 % à 40 % pour les dépenses excédant deux millions d’euros.
Sont considérés comme tels, lorsque le prix de revient des installations techniques, matériels et outillages est supérieur à 500 000 euros, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque celle-ci consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis…
Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel.
Dans une lettre à la profession faisant suite à des échanges avec la DGFiP, les conditions d’utilisation des imprimés fiscaux N-1 sont précisées.
Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % (dans la limite de plafonds) des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile.
Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers.