facture nouvelles mentions

Factures : nouvelles mentions et sanctions

Annoncées par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Ergalim » deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Au-delà d’une réorganisation notable du code de commerce, des modifications de fond sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues.

bail commercial

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont possibles :
• le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;
• le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail ;
• les deux parties gardent le silence.

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INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…