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L’obligation mise à la charge de l’employeur de désigner l’auteur des infractions routières ayant fait l’objet d’un contentieux abondant, l’administration fait le point.
Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement entre professionnels sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.
La Cour de Cassation prononce un licenciement invalide estimant que les preuves récoltées par l’employeur avaient été obtenues de manière déloyale.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné un employeur roumain qui avait licencié un salarié pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles. Pour ce faire, l’employeur avait surveillé et enregistré les communications.
Une nouvelle ordonnance du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, a été prise en application de l’article 141 de la loi Sapin II.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité des salariés ayant un véhicule de société en cas d’infractions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatique.
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures de simplification dont certaines concernent le droit des sociétés.