L’obligation mise à la charge de l’employeur de désigner l’auteur des infractions routières ayant fait l’objet d’un contentieux abondant, l’administration fait le point.
Quels sont les modalités de dénonciation de l’auteur de l’infraction routière ?
- les modalités de décompte du délai de 45 jours au cours duquel l’employeur doit désigner le conducteur responsable de l’infraction
- les modalités de contestation des avis de contravention
La problématique particulière des représentants légaux de sociétés individuelles en nom personnel du fait, notamment, de leur homonymie avec la raison sociale de la personne morale
Elle rappelle les différentes solutions apportées par la jurisprudence, notamment :
- l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle du responsable légal
- si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours. À défaut, l’amende est encourue (cf paragraphe ci-dessous)
Le dirigeant auteur de l’infraction routière doit s’auto-désigner
Le paiement de l’amende ne suffit pas.
Le dirigeant qui commet une infraction routière avec le véhicule de société et qui se fait flasher doit s’auto-désigner comme conducteur. Le fait de régler l’amende ne vaut pas désignation.
Le représentant légal de la société au nom de laquelle est établi le certificat d’immatriculation du véhicule doit désigner le conducteur. Il doit donc transmettre à l’administration l’identité et l’adresse de la personne physique.
Rappelons que le défaut de désignation est puni d’une amende de 4ème classe.
