Le conjoint, ou le partenaire lié par un Pacs (« Pacsé ») du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur.
Les conjoints ou « Pacsés » qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée égale ou supérieure à un mi-temps, ou une activité non salariée sont présumés ne pas exercer une activité professionnelle de manière régulière.
Le choix entre ces statuts dépend de la qualité du chef d’entreprise, d’éléments tenant à la personne du conjoint ou pacsé (associé ou non, etc.) et des conditions d’exercice (rémunéré ou non, etc.).
Option du statut
| Conjoint salarié | Conjoint associé | Conjoint collaborateur | |
| Entreprise visée | Tous types d’entreprise | – Activité exercée en société plus particulièrement en SARL dont le chef d’entreprise est majoritaire
– À l’exclusion des EURL ou SASU qui par nature ne comptent qu’un seul associé |
– Entrepreneur individuel
– Gérant associé unique d’une EURL ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés
– Attention La loi « Pacte » supprime à compter du 1er janvier 2020 ce seuil de 20 salariés |
| Conditions à respecter par le conjoint | Quelle que soit la situation du conjoint (associé ou non sauf exception) | – Le conjoint doit détenir une participation dans l’entreprise (en numéraire ou en nature)
– Il peut être ainsi associé majoritaire ou minoritaire |
Le conjoint ne doit pas être :
– rémunéré – et ne doit pas être associé |
| Date de l’option | Date de paiement des cotisations au régime général des salariés | Date de paiement des cotisations sociales du chef d’entreprise | Au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité. |
Incidences de l’option sur le calcul des charges sociales
Conjoint salarié : Les cotisations au régime général sont dues sur la base de la rémunération perçue par le conjoint
Conjoint associé : L’ensemble des cotisations sociales sont versées au régime des travailleurs indépendant sur la base des revenus professionnels du conjoint selon les mêmes taux et les mêmes modalités que celles du chef d’entreprise
Conjoint collaborateur : mêmes cotisations assurance vieillesse de base, invalidité décès, IJSS et régime maladie que celles du chef d’entreprise versées au régime des travailleurs indépendant.
Plusieurs options d’assiette des cotisations :
– soit sur une assiette forfaitaire correspondant au 1/3 du Pass (13 508 € en 2019)
– soit en pourcentage du revenu d’activité du chef d’entreprise correspondant au 1/3 ou à la 1/2 avec ou sans partage d’assiette avec le chef d’entreprise
Le choix du statut de conjoint collaborateur peut s’avérer beaucoup moins avantageux que le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé en matière de protection sociale et notamment en matière de droit à la retraite. Les cotisations acquittées à ce titre pouvant ne pas permettre, dans bien des cas, de valider tous les trimestres couverts par la période d’activité.
Les déclarations relatives au statut choisi par le conjoint sont faites par le chef d’entreprise au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent
Sanctions du défaut d’option
Jusqu’à présent, seule un circulaire Organic prévoyait que le défaut de déclaration du conjoint relevait du travail dissimulé.
La loi « Pacte » du 22 mai 20196 prévoit qu’à défaut de déclaration d’activité professionnelle le conjoint, ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret.
La présomption du statut de salarié n’est pas opposable à Pôle emploi qui reste libre d’apprécier l’existence ou non d’un lien de subordination pour la couverture d’assurance chômage.
Rappelons que le contrat de droit commun est un contrat à durée indéterminée à temps complet. En cas de contrôle, les cotisations pourront donc être appelées sur la base de l’assiette minimum de cotisation correspondant à un temps complet sur la base du Smic ou des minima conventionnels depuis le début d’exercice de l’activité régulière.
