Découvrez comment votre entreprise peut soutenir des causes d'intérêt général tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt avantageuse grâce au mécénat !
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à l‘impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations (détail ci-dessous).
En contrepartie, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Quels dons sont possibles ?
Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture).
Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).
À savoir
Votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).
À qui donner ?
Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d’impôt, il faut donner à l’un des organismes d’intérêt général suivants comme le rappelle le site service-public :
- organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
- organisme d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- organisme d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes,
- fondation ou association reconnue d’utilité publique,
- musée de France,
- établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif,
- établissement d’enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
- société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
- organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
- Fondation du patrimoine,
- commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE).
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de l’organisme bénéficiaire du don.
| Finalité du versement | Régime fiscal de l’entreprise | Taux de réduction fiscale | Plafond de la réduction fiscale |
|---|---|---|---|
| Don à un organisme d’intérêt général | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à deux millions d’euros
40 % pour la fraction supérieure à deux millions d’euros |
Dans la limite de 20 000 euros ou 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) |
| Don à un organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté (article 49 septies XC de l’annexe III au CGI) | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 60 % du montant du don | Dans la limite de 20 000 euros ou 5 ‰ (cinq pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) |
En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants.
À savoir
- Si vous êtes une entreprise qui bénéficie de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du CGI, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements, à la demande de l’administration fiscale. L’organisme bénéficiaire vous délivrera un reçu fiscal.
- Au-delà de 10 000 euros de dons versés au cours d’un même exercice, votre entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire indiquant le montant et la date des dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
