En juillet 2023, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale : Revalorisation des allocations chômage, Mention du montant net social sur les bulletins de paie, Fin du versement des prestations sociales à l’étranger, Décrets à paraitre en application de la loi portant réforme sur les retraites, Prise en...
Actualités Comptables GVGM
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription de capital d’une PME
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. Quels sont les investissements concernés ? Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes...
Comment s’assurer de l’authenticité de justificatifs de revenus ?
Vous proposez un logement à la location et souhaitez vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition d'un potentiel locataire pour justifier ses revenus ? Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) a été créé à cet effet. Comment l'utiliser ? Quelles informations pouvez-vous trouver sur ce service en...
Comment est déterminé l’intéressement ?
Chaque entreprise détermine librement sa formule de calcul de l’intéressement, qui permet d’associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise, tout en respectant les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l’intéressement. L’accord d'intéressement doit mentionner les critères de répartition. L’enveloppe globale de l’intéressement est limitée à 20 %...
Plus-values sur titres : quelle imposition ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous...
Accident de travail mortel : nouvelle obligation d’information
Le décret du 9 juin 2023, paru au journal officiel le 11 juin, impose désormais à l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident de travail mortel. Le non-respect de cette obligation d’information est passible d’une sanction pénale. Quelles sont les modalités d’information de cette nouvelle obligation ? Et quelle...
Revenus fonciers : comment déduire les charges de copropriété ?
Charges de copropriété, charges locatives et provisions pour charges Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes en fonction des tantièmes associées à chaque lot de...
Réforme des retraites : êtes-vous concernés par les décrets du 04 juin 2023 ?
La réforme des retraites, qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023, poursuit son chemin avec la publication des deux premiers décrets au journal officiel dimanche 4 juin 2023 (décrets 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023). Ces premiers décrets (en application des articles 10 ,11 et 17 de la LFSS pour 2023) traitent en priorité de la question...
Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
La loi 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un régime juridique unique pour l'ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Selon ce nouveau statut, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines séparés, l'un à titre professionnel, l'autre à titre personnel,...
Retraite progressive : quelles nouveautés ?
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Autant de nouveautés à appréhender pour...
