En principe, la durée du travail et les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Pour les entreprises qui ont une activité fluctuante ce cadre peut être contraignant. Toutefois, il est possible d’y échapper et d’ajuster le volume des heures de travail à l’activité de l’entreprise, en aménageant la durée...
Actualités Comptables GVGM
Participation : les sommes attribuées avant le dépôt de l’accord sont soumises aux cotisations sociales
En principe, pour que les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation soient exonérées des cotisations sociales, cet accord doit être déposé à l’autorité administrative compétente. Ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations sociales. Mais alors, les sommes attribuées antérieurement au dépôt de l’accord de participation sont-elles soumises aux cotisations sociales ? Dans une affaire jugée...
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME
Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?...
Quel régime TVA pour les loyers immobiliers ?
En principe, les locations immobilières sont assujetties à la TVA dans la mesure où il s’agit d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines catégories de locations immobilières sont exonérées de taxe. Pour certaines de ces locations exonérées, il est possible d’opter pour leur assujettissement à la TVA. Locations...
Protection sociale : ce qui change en juillet 2023
En juillet 2023, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale : Revalorisation des allocations chômage, Mention du montant net social sur les bulletins de paie, Fin du versement des prestations sociales à l’étranger, Décrets à paraitre en application de la loi portant réforme sur les retraites, Prise en...
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription de capital d’une PME
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. Quels sont les investissements concernés ? Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes...
Comment s’assurer de l’authenticité de justificatifs de revenus ?
Vous proposez un logement à la location et souhaitez vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition d'un potentiel locataire pour justifier ses revenus ? Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) a été créé à cet effet. Comment l'utiliser ? Quelles informations pouvez-vous trouver sur ce service en...
Comment est déterminé l’intéressement ?
Chaque entreprise détermine librement sa formule de calcul de l’intéressement, qui permet d’associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise, tout en respectant les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l’intéressement. L’accord d'intéressement doit mentionner les critères de répartition. L’enveloppe globale de l’intéressement est limitée à 20 %...
Plus-values sur titres : quelle imposition ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous...
Accident de travail mortel : nouvelle obligation d’information
Le décret du 9 juin 2023, paru au journal officiel le 11 juin, impose désormais à l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident de travail mortel. Le non-respect de cette obligation d’information est passible d’une sanction pénale. Quelles sont les modalités d’information de cette nouvelle obligation ? Et quelle...
