Quels moyens de paiement devez-vous accepter ?

Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque... Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point. Quels sont...

Collecte des données de salariés : quelles sont les règles ?

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond. Collecte des...

Le guichet unique pour les formalités des entreprises

Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Découvrez ce service qui simplifie les démarches administratives. Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur...

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? On vous répond. Sommaire Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ? Quelles sont les activités exclues du régime...

Taux réduit dans le secteur agroalimentaire : l’administration fiscale met ses commentaires en consultation publique

 Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquait initialement aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Il est dorénavant susceptible de s’appliquer également : aux denrées destinées à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans...

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ? L’entreprise dont les dirigeants souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation exposées par l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024, sous certaines conditions. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ? Le crédit d'impôt pour la formation des...

Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?

Afin d’accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs spécifiques. Présentation. Les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) Positionnés auprès des préfets de Région, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP)...

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