DFS : tolérance et sortie progressive dans le bâtiment
La Direction de la sécurité sociale le confirme au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
Aides à l’embauche d’alternants : prolongation jusqu’à fin 2022
Les décrets sont publiés. Ils aménagement également l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.
Comment valider un trimestre de retraite en congé de mobilité ?
Une nouvelle circulaire de la CNAV vient préciser les règles de validation de trimestres de retraite au titre du congé de mobilité afin de prendre acte des récentes modifications de ce dispositif et notamment celles apportées par les ordonnances Macron de 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Contrôle URSSAF : comment décompter le délai de 15 jours permettant de faire opposition à contrainte ?
En cas de mise en demeure restée sans effet, l’URSSAF peut délivrer une contrainte au cotisant.
Méthode d’interprétation d’une convention collective
La Cour de cassation fait preuve de pédagogie
Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas !
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.
L’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation est-elle constitutionnelle ?
Dans certaines opérations, c’est l’acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France, qui est le redevable de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation.
Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.
Promesse unilatérale de contrat de travail
Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis.
Faute lourde : détournement de clientèle
La faute lourde permet l’engagement de la responsabilité civile du salarié.