Dans le cadre d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante. (suite…)
TVA : Établissement stable au travers d’une filiale étrangère
En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. (suite…)
Réforme des retraites : l’usure professionnelle physique et psychologique sera prise en compte
Le lundi 18 avril, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a apporté quelques précisions au sujet du projet de réforme des retraites porté par le Président-candidat, Emmanuel Macron. (suite…)
Sanction pour emploi d’un salarié étranger sans titre
En application du principe d'individualisation des peines, le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction. (suite…)
MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? L'État met à disposition une aide pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. (suite…)
Temps de trajet domicile-travail anormal : quelle contrepartie ?
La Cour de cassation livre des précisions intéressantes concernant le salarié itinérant. (suite…)
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, certains contribuables n’ont plus à établir la déclaration Sociale des Indépendants (DSI). (suite…)
DUERP : obligation de dépôt dématérialisé
Un décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels. (suite…)
Retrouvez toutes les aides publiques sur le site Aides-entreprises.fr
Gérée par CMA France, la base de données aides-entreprises.fr recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur d'activité. (suite…)
Aide aux PME du secteur des travaux publics
Afin d'aider les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, l'état met en place une aide. (suite…)
