Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s’appliquera dès la parution du décret d’application. Qu’est-ce que l’APLD-R ? L’activité partielle de longue durée rebond est un dispositif créé afin de répondre au nombre important de…
Les trois obligations de la réforme : La réforme sur la facturation électronique repose sur trois grandes obligations distinctes : Obligation de réception des factures électroniques (septembre 2026)Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)…
Un arrêté du 25 février 2025 vient remplacer les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003. Des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur: • Lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est faite…
Une illustration de la notion de rémunération occulte vient d’être apportée. A l’occasion d’un contrôle, une société n’avait pas tenu de comptabilité pour les exercices clos en 2015 et 2016. Elle a par conséquent fait l’objet d’un redressement, notamment s’agissant de la rémunération de son dirigeant qui, faute d’avoir été comptabilisée, n’a pas pu…
Sommaire Qu’est-ce que la CVAE ? Qui est concerné par la CVAE ? Comment est calculé le montant de la CVAE ? Comment effectuer la déclaration de la CVAE ? Comment payer la CVAE ? Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025 n’ayant pas encore été promulguée, les taux applicables au…
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d’autres qui attendent la promulgation d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Les nouveaux taux au 1er janvier 2025 Modification du plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la Sécurité sociale a été relevé de 1,6 % par rapport à 2024 :…
My Silae : La Solution Paie et RH Collaborative, 100% Intégrée pour les Entreprises La gestion des Ressources Humaines (RH) et de la paie représente un défi majeur pour les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Entre les exigences réglementaires, la multiplication des tâches administratives et la nécessité de garantir…
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 août 2025. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité s’appliquent donc pour cette troisième modulation du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. …
Priorité 1 : Directive CSRD, collecter les données nécessaires au reporting extra-financier et bilan carbone La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting extra-financier sur le principe de la double matérialité(1). Les entreprises rendront compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) sur l’évolution de leurs activités. L’application est…
Ce qui change au 1er janvier 2025 Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent. Retrouvez les nouveaux taux applicables selon les agglomérations Qu’est-ce que le versement mobilité…