L’Urssaf communique sur les mesures exceptionnelles et engage une démarche proactive auprès de chaque professionnel touché. Un accompagnement de l'Urssaf auprès de tous les usagers en difficulté Deux dispositifs de soutien à la trésorerie sont proposés : Délai de paiement des cotisations : ce dispositif permet d'étaler le paiement des cotisations...
Reçu pour solde de tout compte : une signature, sinon rien !
La preuve ne pèse pas toujours du même côté, notamment en l’absence de signature du solde de tout compte. Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes mentionnées. Sans signature, il appartient à l’employeur de prouver le paiement des sommes...
Facturation électronique : confirmation d’une tolérance sur les sanctions en 2026
Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte plusieurs précisions sur le déploiement de la facturation électronique depuis l’échéance du 1er septembre 2026. Sur le volet des sanctions, l’administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés de mise en conformité et rappelle le...
Congé supplémentaire de naissance : Modalités déclaratives à partir du 1er octobre 2026
Technique Le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou une attestation de salaire. A compter d’octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou par la réalisation d’une attestation de salaire déposée sur Net-entreprise. Cela n'était pas possible depuis...
Accueil d’un stagiaire : quelles sont vos obligations ?
Lorsque vous accueillez un stagiaire au sein de votre structure, vous êtes tenu de respecter la réglementation. Quelle est la durée d’un stage ? Quelle est sa rémunération ? Quelles sont vos obligations ? On fait le point. Qu'est-ce qu'un stage ? Le code de l’éducation définit le stage comme...
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. On vous explique ce qui change. La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage modifie différentes...
La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous explique. Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale...
Innovation : quels sont les aides et crédits d’impôt existants ?
Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement spécifique. On fait le point sur les principaux dispositifs existants. Le crédit d’impôt recherche Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement....
Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Dans cette affaire, un employeur demande à son salarié de ne pas faire d’heures supplémentaires. Malgré tout, le salarié décide de...
De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise
Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Dans quels cas la visite de préreprise doit-elle avoir lieu ? La visite de préreprise permet d’anticiper et d’accompagner un salarié lors d’un arrêt. Cependant, elle n’est pas obligatoire. Elle...