Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement spécifique. On fait le point sur les principaux dispositifs existants. Le crédit d’impôt recherche Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement....
Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Dans cette affaire, un employeur demande à son salarié de ne pas faire d’heures supplémentaires. Malgré tout, le salarié décide de...
De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise
Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Dans quels cas la visite de préreprise doit-elle avoir lieu ? La visite de préreprise permet d’anticiper et d’accompagner un salarié lors d’un arrêt. Cependant, elle n’est pas obligatoire. Elle...
Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description. Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer Afin de protéger la trésorerie des locataires de baux commerciaux, la loi de simplification leur permet désormais de demander le paiement...
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif...
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance...
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2026
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. Le calendrier 2026 de la campagne de répartition de ce solde vient d’être publié. Afin d'aider le financement des établissements soutenant l’insertion...
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses. Sommaire En quoi consiste le régime de la déclaration...
Index de l’égalité professionnelle : comment le calculer et le déclarer ?
Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l'égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul et effectuer votre déclaration ? On vous explique. Sommaire Nouveauté...
Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail
Le télétravail s’est nettement installé dans les habitudes professionnelles. Vous souhaitez mettre en place durablement ce mode de travail à distance au sein de votre structure ? On fait le point sur vos obligations et les règles qui encadrent cette pratique. Sommaire Ce qui change en 2026 Le télétravail, qu'est-ce...
