Attestation d’immatriculation des entreprises : nouveautés de l’INPI
Mise à disposition de l’attestation d’immatriculation L’INPI annonce la mise à disposition d’une attestation d’immatriculation pour toutes les entités immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE). Changement avec le RNE Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu l’unique organisme d’immatriculation de toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre diffuse de…