Pour le prélèvement à la source sur l’épargne salariale, la mesure de tolérance est prolongée jusqu'en 2026. Découvrez les nouvelles obligations des établissements prestataires et les échéances à respecter.
Une nouvelle loi vient apporter des modifications concernant les modes de consultation des associés pour les prises de décisions.
Les évolutions que nous abordons ci-dessous n’entrent en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret (non paru au moment de la rédaction de ces lignes) et au plus tard le 14 septembre 2024.
Nouveautés pour les SARL : consultation dématérialisée et assemblées générales
Concernant les SARL, il n’est pas possible de prévoir une consultation écrite pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels. Une assemblée est nécessaire. De même, il n’est pas possible pour ces mêmes décisions de permettre aux associés de participer à distance à l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Avec la nouvelle loi, ces limitations n’ont plus lieu d’être et il est désormais possible, si les statuts le prévoient, de procéder à une consultation écrite de manière dématérialisée ou d’organiser une assemblée générale avec la possibilité pour les associés d’y participer à distance pour toutes les décisions (y compris l’approbation des comptes annuels, du rapport de gestion et l’inventaire).
Sociétés civiles et SNC : consultation électronique
Dans les sociétés civiles et les SNC, les consultations écrites peuvent être réalisées y compris, et c’est en cela la nouveauté, par voie électronique.
Assemblées Générales des SA : dématérialisation complète
Pour les SA, une dématérialisation complète de toutes les assemblées générales (AGO et AGE) est désormais possible, sans que cette option soit nécessaire dans les statuts (alors que cela n’est possible qu’en présence d’une mention statutaire sous la réglementation actuelle).
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