La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu'il remploie le prix...
Facturation électronique : confirmation d’une tolérance sur les sanctions en 2026
Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte plusieurs précisions sur le déploiement de la facturation électronique depuis l’échéance du 1er septembre 2026. Sur le volet des sanctions, l’administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés de mise en conformité et rappelle le...
Tout savoir sur les congés payés de vos salariés
Combien de jours de congés payés vos salariés acquièrent-ils ? Pouvez-vous imposer des dates de congés ou refuser une demande ? Quelles règles s’appliquent en cas d’arrêt maladie ? De l’acquisition des droits au calcul des indemnités, découvrez vos obligations pour organiser les congés de vos salariés. L'acquisition des congés payés de vos...
Indemnités journalières AT/MP : plafond en chute libre !
Technique Et l’atterrissage risque d’être coûteux !Le salaire maximum retenu pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) est divisé par près de 4. Il est désormais fixé à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité...
Congé supplémentaire de naissance : Modalités déclaratives à partir du 1er octobre 2026
Technique Le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou une attestation de salaire. A compter d’octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou par la réalisation d’une attestation de salaire déposée sur Net-entreprise. Cela n'était pas possible depuis...
Facture électronique, quel impact sur les frais de restauration ?
Technique La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les règles de déductibilité des frais de restauration, mais elle renforce l’intérêt de demander une facture au nom de l’entreprise dès le paiement. L’administration fiscale vient de préciser l’impact de la facturation électronique sur les frais de restauration : Si...
E-reporting TVA : la doctrine administrative enfin dévoilée
La réforme de la facturation électronique s’accompagne d’une obligation de transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement. Jusqu’à présent, les modalités pratiques de ces nouveaux dispositifs restaient largement attendues. L’administration fiscale vient d’apporter ses premiers commentaires d’ensemble sur l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement (obligations...
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un trop-perçu auprès des impôts, elle peut en demander le remboursement. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? La taxe sur la...
Innovation : quels sont les aides et crédits d’impôt existants ?
Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement spécifique. On fait le point sur les principaux dispositifs existants. Le crédit d’impôt recherche Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement....
Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Dans cette affaire, un employeur demande à son salarié de ne pas faire d’heures supplémentaires. Malgré tout, le salarié décide de...