Les trois obligations de la réforme : La réforme sur la facturation électronique repose sur trois grandes obligations distinctes : Obligation de réception des factures électroniques (septembre 2026)Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)…
Sommaire Quels sont les organismes concernés ? Quels types de don sont éligibles ? Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons à des associations ? Comment déclarer vos dons à des associations ? Réduction d’impôt et prélèvement à la source : un acompte peut vous être versé Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025…
Une illustration de la notion de rémunération occulte vient d’être apportée. A l’occasion d’un contrôle, une société n’avait pas tenu de comptabilité pour les exercices clos en 2015 et 2016. Elle a par conséquent fait l’objet d’un redressement, notamment s’agissant de la rémunération de son dirigeant qui, faute d’avoir été comptabilisée, n’a pas pu…
Sommaire Qu’est-ce que la CVAE ? Qui est concerné par la CVAE ? Comment est calculé le montant de la CVAE ? Comment effectuer la déclaration de la CVAE ? Comment payer la CVAE ? Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025 n’ayant pas encore été promulguée, les taux applicables au…
Ce qui change au 1er janvier 2025 Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Retrouvez les informations dans…
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d’autres qui attendent la promulgation d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Les nouveaux taux au 1er janvier 2025 Modification du plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la Sécurité sociale a été relevé de 1,6 % par rapport à 2024 :…
My Silae : La Solution Paie et RH Collaborative, 100% Intégrée pour les Entreprises La gestion des Ressources Humaines (RH) et de la paie représente un défi majeur pour les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Entre les exigences réglementaires, la multiplication des tâches administratives et la nécessité de garantir…
Priorité 1 : Directive CSRD, collecter les données nécessaires au reporting extra-financier et bilan carbone La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting extra-financier sur le principe de la double matérialité(1). Les entreprises rendront compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) sur l’évolution de leurs activités. L’application est…
En principe, les entreprises peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les dépenses qu’elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction. Toutefois, par dérogation1, il n’est pas possible de déduire la TVA relative à l’acquisition de véhicules conçus pour le transport de…
(Cette note actualise les informations présentées dans la précédente version datée de mars 2024) Note technique du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (juin 2024) Cette note technique s’inscrit dans le dispositif réglementaire du plan comptable général (règlement n° 2014 03 du 5 juin 2014) édicté par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Pour toute question…