Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Dans cette affaire, un employeur demande à son salarié de ne pas faire d’heures supplémentaires. Malgré tout, le salarié décide de...
Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2026. Les taux de...
Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description. Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer Afin de protéger la trésorerie des locataires de baux commerciaux, la loi de simplification leur permet désormais de demander le paiement...
Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?
Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Est-il possible de changer de régime ? Nos explications. Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ? Le régime...
Employeurs : tout ce que vous devez savoir sur l’épargne salariale
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises d’associer leurs salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. On vous explique quels dispositifs mettre en place, comment et quels sont les avantages. Pourquoi mettre en place l’épargne salariale ? Motiver et...
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses. Sommaire En quoi consiste le régime de la déclaration...
Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent. Qu'est-ce que le bonus-malus ? Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d'assurance chômage qui est à la charge de l'employeur. Depuis le 1er mai 2025,...
Tout savoir sur la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comment est-elle calculée ? Comment la déclarer ? Qui en est exonéré ? On fait le point. Sommaire Quels sont les employeurs...
Ticket de caisse : professionnels, quelles sont vos obligations ?
Le ticket client est remis lors du passage en caisse et sert de preuve d’achat aux consommateurs. Quelles informations doit-il comporter ? En tant que professionnels, quelles sont vos obligations ? On fait le point. Sommaire Qu'est-ce qu'un ticket de caisse ? Ticket de caisse : quel cadre légal ?...
Déclaration des revenus : quelles dates limites ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Voici les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année 2024. Les professionnels imposés en tant que personnes physiques (entrepreneur individuel n'ayant pas opté pour être assimilé EURL, commerçant ou artisan indépendant, micro-entrepreneur par exemple) sont soumis à l'impôt...
