Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2024 est désormais fixé à 46 368 €, en hausse de 2 376 € par rapport à l'année précédente. Pour les travailleurs indépendants, cette augmentation signifie également une hausse du plafond de déduction fiscale maximum pour leurs contrats Madelin santé et...
Preuve de l’octroi effectif de jours de RTT (JRTT)
La mention des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) sur les bulletins de paie peut soulever des questions quant à leur effectivité et à l'obligation de l'employeur de les rémunérer. Analysons plus en détail ce que signifie cette mention et quelles sont les responsabilités de l'employeur en matière...
Projet de loi simplification : faciliter les démarches administratives des entreprises
Découvrez les propositions révolutionnaires visant à simplifier la vie des entreprises françaises. De la réduction des formalités administratives à l'accès facilité à la commande publique, ces mesures sont conçues pour libérer les entrepreneurs des contraintes bureaucratiques et stimuler la croissance économique. Plongeons dans les solutions concrètes pour transformer l'action publique...
Lancement du fonds territorial d’accessibilité : aide cruciale pour les ERP
Oliva Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont dévoilé le lancement du fonds territorial d’accessibilité destiné aux établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5. Face aux difficultés rencontrées par de...
Levée d’option d’un crédit-bail immobilier pour une SCI et conséquences pour les associés IS
La levée d'option d'un crédit-bail immobilier par une Société Civile Immobilière (SCI) peut engendrer des changements significatifs dans sa structure fiscale. Cet événement, en apparence anodin, peut avoir des répercussions importantes pour les associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Examinons de plus près les implications de ce processus...
Fraude à la TVA : vérifications cruciales pour l’acheteur
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Pour cela, l’entreprise doit être en mesure de justifier cette TVA déductible, notamment à l’aide de factures. Toutefois, la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire...
Hausse des cotisations de complémentaire santé en 2024
L'année 2024 débute avec son lot de changements, mais avec une nouvelle difficile pour les assurés. Après une hausse de 7,1 % en 2023, les cotisations de complémentaire santé continuent de s'envoler. Alors que la Mutualité Française avait annoncé une revalorisation moyenne de 8,1 %, les chiffres réels, dévoilés par...
Que faire en cas de saisie sans avis de contravention préalable ?
Monsieur X vient de constater sur son relevé de compte bancaire qu’une saisie est intervenue. La banque l'informe qu’il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur pour une contravention. Il en ignore toutefois la provenance et n’a jamais reçu d’avis de contravention préalable. Il voudrait savoir comment en avoir la...
Décarbonation industrielle et transition écologique : objectifs, défis et moyens
La décarbonation industrielle représente un impératif majeur dans la lutte contre le changement climatique. Cet article explore les objectifs, les défis et les moyens déployés en France pour accélérer la transition écologique des sites industriels. Objectifs et enjeux : L'industrie française génère 20% des émissions de gaz à effet de...
Demande HLM 2024 : plafonds de ressources
Vous souhaitez faire une demande de logement social en HLM mais vous vous demandez si vos revenus sont éligibles ? Découvrez dans cet article les nouveaux plafonds de ressources pour 2024, essentiels pour déterminer votre éligibilité et obtenir un logement correspondant à vos besoins. Plafonds de ressources pour une...
