Les dirigeants qui cèdent leur titre pour leur départ à la retraite ont un délai supplémentaire d’un an entre le départ à la retraite et la cession des titres. (suite…)
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2022
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti par l'État, doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise.. retrouvez toutes les nouveautés pour 2022. (suite…)
Amortissement du fonds commercial : une déduction fiscale temporaire
La loi de finances autorise temporairement l’amortissement fiscal de certains fonds commerciaux. (suite…)
Assouplissement des délais d’option pour le régime réel BIC
La loi de finances pour 2022 rallonge les délais d’option et de renonciation au régime réel pour les contribuables imposés dans la catégorie des BIC. (suite…)
Régime de la TVA à l’importation
À partir du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA...
Estimez la valeur d’un bien immobilier avec l’application « Demande de valeur foncière »
Vous souhaitez connaître le prix de vente d'un logement ou d'un terrain près de chez vous ou ailleurs en France ? Avec l'application gratuite « Demande de valeur foncière » (DVF), vous pouvez consulter l’intégralité des données foncières sur les cinq dernières années ! (suite…)
Plus-value sur titres et Abattement de 500 000 € pour départ à la retraite : statut du cédant ?
La cession de titres de société par un dirigeant est normalement soumise à la flat tax (30%), avec, possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif. (suite…)
Ventes à distance : précisions concernant les modalités de restitution de la TVA française collectée à tort
Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de celle-ci. (suite…)
Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : Quid de l’imposition de la plus-value ?
En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits. (suite…)
Indemnité inflation : 38 millions de Français recevront 100 euros
Face à la forte hausse du coût des énergies, de l’essence en particulier, 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois vont percevoir une indemnité inflation d'un montant de 100 euros. Qui la recevra ? Quand ? Le point sur les modalités. (suite…)
