Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de celle-ci.
En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.
Face à la forte hausse du coût des énergies, de l’essence en particulier, 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois vont percevoir une indemnité inflation d’un montant de 100 euros. Qui la recevra ? Quand ? Le point sur les modalités.
Optimisez le montant de l’impôt à payer en 2022 sur vos revenus 2021. Des simples démarches à effectuer avant le 31 décembre 2021.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendements que nous évoquons ci-après. Il conviendra toutefois d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour s’assurer de l’application de ces textes.
Le rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires doit prendre en compte les dividendes qu’une entreprise perçoit.
Dans les sociétés soumises à l’impôt société, les plus-value long terme sur titres de participation sont imposées au taux de 0% et donc, selon l’Administration, exonérées.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger de trois ans l’une des conditions d’application du régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.
La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette.