Le Plan d’épargne retraite (PER), un dispositif qui reste largement méconnu
72 % des salariés français pensent que leur pouvoir d’achat va baisser à la retraite.
Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Exonération des cessions d’entreprises en fonction du prix : le sort des immeubles est fixé !
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité peuvent être exonérées lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à un certain seuil. Pour apprécier ce seuil, il n’y a pas à tenir compte du prix des immeubles cédés.
La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante.
TVA : Établissement stable au travers d’une filiale étrangère
En principe, le lieu des prestations de services est rattaché prioritairement au lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique.
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, certains contribuables n’ont plus à établir la déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
Taxe sur les salaires : exclusion des aides COVID
Les entreprises qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Exonération de plus-value immobilière : les dépendances doivent être immédiates et « nécessaires »
La vente par un contribuable de sa résidence principale bénéficie d’une exonération.
portailpro.gouv : Nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf
Un nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf.
TVA immobilière sur la marge : La CJUE confirme et signe !
Pour que le régime de la TVA sur la marge s’applique, il faut, outre le fait que l’acquisition du bien revendu n’ait pas ouvert droit à déduction, que celui-ci ait été acquis sous la même qualification juridique.