Toutes l’actualités fiscales pour les professionnels et les particuliers.
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles du résultat foncier. Ils s’entendent notamment de ceux qui aboutissent à l’accroissement du volume ou de la surface habitable de locaux existants.
Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées au titre des loyers qu’elles perçoivent dès lors que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et que cette location constitue la résidence principale du locataire.
Le transfert de son siège social par une société, accompagné de celui de tous ses actifs, dans un Etat autre que la France, même membre de l’Union européenne, entraine la fin de son assujettissement à l’IS en France.
Un contribuable, dont des ventes immobilières ont déjà fait l’objet de requalifications en opérations de marchands de biens au titre d’années antérieures, est considéré de nouveau comme agissant en tant que marchand de biens pour les ventes immobilières réalisées dans les années qui suivent.
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est déterminée en déduisant de la valeur ajoutée produite un certain nombre de charges, dont les charges externes, qui comprennent, entre autres, les honoraires versés à des professionnels libéraux. En revanche les dépenses de personnels ne sont pas prises en compte dans le calcul de la…
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s’agit du taux de prélèvement à la source. Comment le changer ? A quel moment ? Dans quels cas ?
Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées fréquemment, ces opérations sont qualifiées de marchand de biens, et donc imposées dans la catégorie des BIC.