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La cour apprécie la nature indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles indemnisent un préjudice.
Les personnes immatriculées à certains registres, notamment le registre du commerce ou des métiers, sont présumées exercer une activité non salariée. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il existe un lien de subordination.
Le Ministère du travail a ajouté de nouvelles précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfant
Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Un rappel important concernant la convention collective dite « SDLM » (Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location).
Un salarié malade puis invalide forme une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié.
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. L’objectif de cette loi : créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Les assouplissements annoncés en octobre 2021 sont intégrés. Une instruction du 7 février 2022, détaillant le dispositif, remplace celle du 11 janvier 2021.
En cas d’annulation de spectacle, les contrats de travail qui auraient dû prendre effet en février 2022 sont désormais concernés.
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.