Impact du 13ème mois dans l’appréciation du minimum conventionnel
Un rappel important concernant la convention collective dite « SDLM » (Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location).
Retrouvez l’actualité sociale des sociétés et des particuliers traités par GVGM dans cette catégorie.
Le médecin du travail peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?
Un salarié malade puis invalide forme une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié.
Adoption de la loi en faveur des indépendants
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. L’objectif de cette loi : créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Transitions collectives : mise à jour de l’instruction
Les assouplissements annoncés en octobre 2021 sont intégrés. Une instruction du 7 février 2022, détaillant le dispositif, remplace celle du 11 janvier 2021.
Secteur du spectacle : prolongation des mesures d’activité partielle
En cas d’annulation de spectacle, les contrats de travail qui auraient dû prendre effet en février 2022 sont désormais concernés.
Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Forfait annuel en jours : quelle rémunération pour les jours supplémentaires ?
À défaut d’accord, la majoration de 10 % n’est qu’un minimum. Les jours supplémentaires réalisés au-delà du nombre de jours convenus dans la convention de forfait annuel en jours doivent être payés.
DOETH : report de deux mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés
Cela fait suite à une annonce du réseau Urssaf pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.
Vers de nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations
Le Premier ministre a évoqué l’activation de nouvelles mesures exceptionnelles de soutien.
La convention de forfait-jours inconciliable avec le statut de cadre dirigeant
Le choix d’une convention de forfait en jours exclut la qualification de cadre dirigeant.