Retrouvez l’actualité sociale des sociétés et des particuliers traités par GVGM dans cette catégorie.
Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP). Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles est déterminé, chaque année, pour chaque établissement distinct. L’arrêté fixant ces conditions d’application est modifié.
Certaines évolutions dans la situation de l’entreprise peuvent entraîner une modification de la convention collective applicable (un changement d’activité, une cession, une fusion, etc.). Cela a un impact important sur la gestion sociale de l’entreprise.
Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée pour les employeurs par la loi dite « Travail ». Alors que dit concrètement la loi au sujet des bulletins de paie ?
Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant…
Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meublés ou de biens meubles échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l’utilisation de plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…), les critères d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017.
Compte tenu de l’impact des fraudes, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. De ce fait, de plus en plus d’obligations sont imposées aux personnes signant un contrat avec un prestataire établi hors de France détachant des salariés en France.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité des salariés ayant un véhicule de société en cas d’infractions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatique.
La loi « Travail » du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de suivi médical (visites médicales) des salariés en supprimant la visite médicale d’embauche et en la remplaçant par la visite d’information et de prévention.
La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d’adapter certaines règles aux besoins de l’entreprise, en particulier en matière de temps de travail. En effet, depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, en matière de durée du travail, sur de nombreux sujets, l’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions légales et aux dispositions prévues par…