Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente les aménagements à la TVS, et la mise en œuvre de la taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017.
Modification de la taxe véhicule de société :
Les modifications dont il est question sont notamment les suivantes :
- à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la taxe sur les véhicules s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N ;
- le redevable de la TVS (Taxe Véhicule Société) est l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition de véhicules ;
- pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, les modalités de déclaration et de paiement de la TVS vont dépendre de la situation de la société au regard de la TVA;
- la création d’une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre de 2017, elle est établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions établies pour la TVS ;
- enfin, il est prévu que la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, se font en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle.
Les exonérations accordées pour la TVS (Taxe Véhicule Société) :
- exonération permanente de la TVS pour les véhicules à usage agricole exclusivement ;
- exonération temporaire pour les véhicules combinant comme source d’énergie l’essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié.
Ces deux exonérations s’appliquent pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
BOI-TFP-TVS du 4 octobre 2017
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3325-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-20171004
- Pour plus d’informations sur l’application de cette taxe, n’hésitez pas à nous consulter.
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