Il ne fait pas de doute que l’année 2018 sera « blanche » pour les revenus « non exceptionnels » soumis au prélèvement à la source en 2019 (voir article : Prélèvement à la source : 2018 est-elle une année blanche ?) . En revanche, les revenus « exceptionnels » et les revenus n’entrant pas dans le champ de l’impôt à la source seront soumis à une imposition effective en 2018.
Quels revenus entrent dans le champs d’application du prélèvement à la source ?
Revenus 2018 |
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Revenus entrant dans le champ du prélèvement |
Revenus exclus du champ du prélèvement à la source instauré en 2019 |
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| « Non exceptionnels » | « Exceptionnels » | |
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Impôt 2018 calculé et neutralisé |
Impôt 2018 calculé et mis en recouvrement en septembre 2019 |
Impôt 2018 calculé et mis en recouvrement en septembre 2019 |
À noter : Les revenus « exceptionnels » et « non exceptionnels » devront être ventilés sur la déclaration des revenus 2018, sous la responsabilité des contribuables.
Le CÎMR : mécanisme de neutralisation de l’impôt 2018
Le CÎMR, acronyme pour « Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement », aura la lourde charge de neutraliser totalement ou partiellement l’imposition des revenus 2018 « non exceptionnels », tout en maintenant le bénéfice des réductions ou crédits d’impôt.
Le montant du CÎMR sera calculé par l’administration fiscale et ne s’appliquera qu’une seule fois, aux revenus 2018.
Formule de calcul du CÎMR
CÎMR = Impôt sur les revenus 2018 revenus « non exceptionnels » la source
revenus « non exceptionnels » + revenus « exceptionnels »
La part de l’impôt 2018 neutralisée par le CÎMR est donc calculée en proportion des revenus « non exceptionnels ».
Un calcul avantageux pour l’imposition des revenus exceptionnels 2018
Pour saisir les conséquences du calcul du CÎMR sur l’imposition des revenus exceptionnels 2018, prenons l’exemple de Maud, contribuable célibataire.
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Revenus 2018 |
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| Revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source instauré en 2019 | Revenus exclus du champ du prélèvement à la source instauré en 2019 | |
| Salaire (net de frais) | 0 € ¹ | |
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« Non exceptionnel » 40 000 € |
Prime « Exceptionnelle » 10 000 € |
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Grâce au CÎMR, Maud bénéficiera de la neutralisation de son imposition 2018 à proportion de son salaire normal de 40 000 €. La prime de 10 000 € subira l’impôt.
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Imposition de Maud sur ses revenus 2018 |
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| Salaire 2018 imposable (net de frais) | 40 000 € + 10 000 € | 50 000 € |
| Impôt 2018 (salaire + prime) | 50 000 x 30 % – 5 706,74 | 9 293 € |
| CÎMR : Neutralisation de l’impôt en proportion des revenus normaux | 9 293 € x 40 000 € / 50 000 € | – 7 434 € |
| Impôt 2018 mis en recouvrement en 2019 | 1 859 € | |
Dans l’exemple, le taux moyen d’imposition de Maud est de 18.59 % (9 293 € / 50 000 €). L’impôt mis en recouvrement correspond bien à l’imposition de la prime exceptionnelle de 10 000€ au taux moyen.
La même prime de 10 000 €, si elle était perçue en 2019 ou sur une année ultérieure, serait imposée au taux marginal de 30% et augmenterait l’imposition de Maud de 3 000 € .
► La méthode de neutralisation « proportionnelle » permet donc à Maud de réduire sa note d’impôt sur la prime de 1 141 € (3 000 € – 1 859 €).
En conclusion, pour les revenus exceptionnels, l’année 2018 n’est ni blanche, ni noire, mais plutôt grise.
¹ Les produits financiers et les plus-values sur titres 2018 seront imposés au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %, soit 30 %, sans neutralisation de l’impôt. Le passage au prélèvement à la source de l’impôt est sans conséquence sur ces revenus.
■ Pour aller plus loin :
Traitement et salaires : « non exceptionnels » ou « exceptionnels » ?
Revenus « Non exceptionnels »
- indemnités compensatrices de congé
- indemnités compensatrices de préavis
- indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée
- indemnités de fin de mission
Revenus « Exceptionnels »
- indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
- indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce
- indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
- indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail
- prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de footballmentionnées à l’article 80 decies du code général des impôts
- prestations de retraite servies sous forme de capital
- aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
- sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts
- sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au point précédent
- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours
- primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels
- gratifications surérogatoires ¹, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
- revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
■ Le saviez-vous ?
Employeurs vous avez un doute sur le caractère « non exceptionnel » d’un revenu ?
Demandez, l’administration vous répondra… ou pas.
Le législateur a créé une procédure optionnelle de rescrit spécifique au profit des employeurs pour le compte de leurs salariés. A son initiative, l’employeur qui le souhaite pourra ainsi faire connaître à son salarié, qui conserve la responsabilité de déclarer ses revenus exceptionnels et non exceptionnels, la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés en 2018.
L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur.
¹ Définition Larousse : Qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité ; superflu, superfétatoire
David Ecochard
Expert en gestion de patrimoine
Gérant GVGM Formation
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