Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient d’être aménagé et prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, avant son remplacement par un mécanisme de prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation en 2020.

QUELS SONT LES TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CITE?

Seules certaines dépenses répondant à des normes de performances énergétiques spécifiques et dont la liste est limitée, sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt.
Il s’agit, par exemple, des dépenses suivantes :

• Acquisition de chaudières à très haute performance à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ;

Un plafond de dépenses éligibles pour l’acquisition de chaudières à très haute performance sera fixé par arrêté (d’après les travaux parlementaires entre 1000 € et 1200 €). Ce plafond ne s’applique pas aux dépenses payées en 2019 si un devis et un acompte ont été signés et payés avant le 31 décembre 2018.

• Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition qu’ils viennent en remplacement de parois de simple vitrage ; Là aussi, un plafond des dépenses éligibles sera fixé par arrêté. La pose de fenêtre, en revanche, n’ouvre pas droit au Cite.
• Acquisition et pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Acquisition et pose de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; ê
  La loi étend le bénéficie du crédit d’impôt aux coûts de main d’œuvre sous condition de revenus du foyer fiscal dont le plafond sera fixé par arrêté.
• La dépose d’une cuve à fioul ;
  Toutefois, cette extension du Cite à la dépose d’une cuve à fioul vise les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, sous condition de revenus du foyer fiscal dont le plafond sera fixé par arrêté.

 

ASSIETTE ET TAUX DU CITE

Le crédit d’impôt s’applique aux prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, et de pose lorsque cette dépense est éligible, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Pour être éligible, la dépense doit porter sur une opération d’achat avec pose des éléments (même si la pose est réalisée par un sous-traitant de l’entrepreneur principal).

En d’autres termes, l’achat d’un équipement sans pose de ce dernier n’ouvre pas droit au bénéfice du CITE, même s’il fait partie en tant que tel de la liste des matériaux éligibles.

À l’exception de certaines dépenses visées par la loi, la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.

Les dépenses de main d’œuvre qui sont éligibles au crédit d’impôt sont celles relatives aux dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et les dépenses payées pour la dépose de cuve à fioul. Ces deux dépenses sont soumises à des conditions de ressources, dont le plafond sera fixé par décret.

Le taux du crédit d’impôt s’élève normalement à 30 % mais il est de 15 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et à 50 % pour les dépenses de dépose d’une cuve à fioul.

 

PLAFOND PLURIANNUEL DES DÉPENSES

Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

 

DATE D’IMPUTATION DU CITE

Le crédit d’impôt est accordé, par principe, au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Ainsi, pour des dépenses payées en 2019, le crédit d’impôt est accordé sur la déclaration des revenus 2019, déposée en 2020.

 

QUALIFICATION DE L’ENTREPRISE QUI RÉALISE LES TRAVAUX

L’entreprise, qui réalise les travaux de pose ou d’installation de certains équipements, doit être titulaire de la qualification « reconnu garant de l’environnement (RGE) » lui permettant de justifier du respect d08es critères de qualification requis.

La facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation ou la pose de certains équipements doit comporter la mention de la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle elle a validé l’adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement.

 

Pour appréhender les mécanismes du crédit d’impôt transition énergétique, contactez-nous !