Un changement de situation familiale, une baisse de vos revenus ? L’administration fiscale vous permet d’ajuster votre prélèvement à la source sur demande. Mais comment fonctionne la modulation de votre taux de PAS et du montant de vos acomptes ? Quelles en sont les limites ?
Le droit à modulation : un outil efficace pour amortir une baisse brutale des revenus ?
L’une des qualités essentielles du prélèvement à la source de l’impôt (PAS), à l’origine de sa mise en place, serait sa capacité à s’adapter aux changements de situation du contribuable, notamment en cas de forte baisse des revenus. Le paiement de l’impôt effectué au plus près de la perception des revenus supprimerait les décalages de trésorerie difficiles à anticiper par les contribuables. Voyons cela de plus près.
Le prélèvement à la source repose sur deux paramètres de calcul : un taux et une assiette.
Le taux peut souffrir d’une certaine obsolescence puisqu’il est déterminé sur une situation fiscale qui a entre deux ans et un an d’âge et qui, de fait, reflète une situation fiscale qui appartient au passé. Le constat vaut également pour l’assiette lorsqu’il s’agit de calculer l’acompte « contemporain » sur les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les rémunérations des gérants « art. 62 » (gérants majoritaires de SARL). On le comprend, face à ces situations, le PAS ne s’adaptera pas automatiquement aux variations de revenus de l’année en cours et nécessitera donc un ajustement « manuel » du contribuable via son espace personnel disponible sur www.impots.gouv.fr/ . Le mécanisme de la modulation à la baisse du PAS a été prévu en réponse à ce constat.
Mesurons l’efficacité de l’outil en prenant l’exemple d’un couple marié, sans enfant à charge, dont les données fiscales se résument ainsi :
| Revenus 2017 | Revenus 2018 | Revenus 2019 (estimés) | |
| Monsieur : Salaires nets déclarés | 24 000 €
(2 000 € / mois) |
30 000 €
(2 500 € / mois) |
30 000 €
(2 500 € / mois) |
| Madame : BIC (commerçante) | 60 000 € | 65 000 € | 30 000 € |
| Evolution du revenu annuel du foyer | 84 000 € | 95 000 € | 60 000 € |
| IR (2 parts) | 12 884 € | 16 004 € | 5 504 € |
| Taux du PAS | de 01 à 08/19
15.30 % |
de 09/19 à 08/20
16.80 % |
Après modulation
9.20 % |
En juin 2019, Mme estime que son BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour l’année en cours ne devrait pas être supérieur à 30 000 €. Le foyer fait une demande de modulation à la baisse et déclare ses revenus 2019 estimés sur son espace fiscal en ligne (voir tableau ci-avant)
Sur cette base, l’administration estime l’IR de l’année 2019 du foyer à 5 504 € et ajuste le taux du PAS à 9.20 %.
En supposant que la modulation soit appliquée à compter de juillet, le foyer sera soumis aux versements suivants :
- Les acomptes sur le BIC seront suspendus, en effet le montant cumulé des versements effectués sur les six premiers mois s’élève à 4 590 € ([60 000 x 1/12 x 15.30 %] x 6) et excède le montant annuel estimé à 2 760 € ([30 000 x 1/12 x 9.20 %] x 12)
- En revanche, la retenue à la source sur les salaires de juillet à décembre 2019 ne sera pas stoppée et se poursuivra au rythme de 9.20 % du montant perçu mensuellement.
Les limites à l’adaptation du PAS à votre situation fiscale
1ère limite…
On peut comprendre la contrariété du contribuable qui verra son salaire amputé de 230 € (2 500 x 9.20 %) chaque mois, de juillet à décembre, alors que ses versements à fin juin sont suffisants pour couvrir son impôt annuel comme le montre le décompte suivant :
- Acomptes « contemporains » BIC 01 à 06/2019 : 4 590 €
- Retenue à la source (RAS) sur salaires 01 à 06/2019 : (2 500 x 15.30 % x 6) 2 295 €
- Total des versements effectués à fin juin : 6 885 €
Le foyer pouvait légitimement penser que l’administration fiscale lui restituerait l’excédent de 1 381 € (6 885 – 5 504) au plus vite et suspendrait tout paiement à l’avenir pour tenir la promesse de l’impôt à la source. Las ! Il devra encore verser 1 380 € (230 x 6) pour la période de juillet à décembre 2019, ce qui portera le montant du PAS à 8 265 €.
Bien-sûr, l’excédent de 2 761 € (8 265 – 5 504) leur sera intégralement restitué fin août, début septembre…2020.
2ème limite…
La demande de modulation sur les revenus 2019 sera « périmée » au 1er janvier 2020. Si la chute du BIC se maintient en 2020, le foyer devra faire une nouvelle demande de modulation au plus tôt en janvier 2020 pour éviter que le taux de 16.80 % (voir tableau ci-avant) ne s’applique au salaire de Monsieur et qu’un acompte mensuel de 910 € (65 000 x 1/12 x 16.80%) ne soit prélevé au titre du BIC de Madame !
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David Ecochard
Expert en gestion de patrimoine
Gérant GVGM Formation
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