En créant le plan d’épargne retraite (PER), la loi Pacte du 22 mai 2019 a voulu mettre en place une nouvelle génération de produits, plus attrayants pour les souscripteurs potentiels parmi lesquels les indépendants.
D’où des interrogations parfaitement légitimes de leur part, quant à la pertinence et aux modalités d’un éventuel basculement sur un PER de l’épargne qu’ils ont déjà constituée dans un contrat Madelin.
1 – Que devient votre contrat Madelin ?
Les contrats Madelin ne peuvent plus recevoir de nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les indépendants ayant adhéré à un tel contrat avant cette date peuvent le conserver et continuer à y effectuer des versements.
Aucune modification n’ayant été apportée au dispositif Madelin, leur contrat sera alors soumis à un régime inchangé : déductibilité des sommes versées pendant la période de constitution de l’épargne et, à l’issue du contrat (départ à la retraite), délivrance des droits uniquement sous la forme d’une rente viagère.
Cependant, l’épargnant ayant mis en place un contrat Madelin peut décider de le mettre en conformité avec la loi Pacte en le convertissant en plan d’épargne retraite individuel. PER individuel qui se distinguera sous plusieurs aspects d’un contrat Madelin.
En effet, si les modalités de déduction des versements sont strictement identiques pour l’ancien produit et le nouveau, ce dernier affiche à d’autres égards d’importantes différences.
Dont celle de permettre une sortie sous la forme d’un capital.
2 – Ce transfert est-il toujours intéressant ?
Le PER individuel offre indéniablement un cadre beaucoup plus souple que les contrats Madelin. Ce, à différents titres :
– Au lieu de devoir respecter chaque année un plancher et un plafond de cotisations (rapport de 1 à 15 pour les contrats Madelin), le titulaire d’un PER individuel dispose de la liberté la plus totale dans la fixation du montant de ses versements. S’il le souhaite, rien ne lui interdit donc de suspendre ses versements au titre d’une année donnée.
– Au lieu de voir son épargne bloquée jusqu’à la date de son départ à la retraite, le titulaire d’un PER individuel peut en demander la sortie anticipée à l’occasion de l’acquisition de sa résidence principale.
– Au lieu de n’avoir d’autre issue qu’une sortie en rente lors de son départ à la retraite, le titulaire d’un PER individuel peut, à cette échéance, demander le versement d’un capital, en une seule fois ou de façon fractionnée.
– Au lieu de ne pouvoir faire bénéficier ses proches que d’une rente s’il vient à décéder avant la liquidation de son contrat, le titulaire d’un PER individuel peut les faire bénéficier d’un capital.
Dans ce contexte, seules les éventuelles garanties offertes par son actuel contrat Madelin paraissent de nature à justifier de la part du titulaire d’un tel produit un renoncement à opérer un transfert de son épargne vers un PER individuel : garanties en matière de prévoyance, garanties en termes de rendement (taux technique) ou bien, enfin, garanties en termes de table de mortalité lesquelles, par hypothèse, ne présentent d’utilité que pour les souscripteurs décidés à sortir en rente.
3- Quel régime fiscal pour les versements effectués sur le plan ?
Comme ceux effectués dans un contrat Madelin, les versements sont déductibles des bénéfices imposables dans une certaine limite.
4- Quel régime fiscal pour les sommes perçues à l’issue du plan ?
Que les sommes soient perçues sous forme de capital ou de rente, le régime applicable diffère selon que le contribuable a opté ou non pour une déduction fiscale versements effectués sur son plan.
– Sommes perçues sous forme de capital
– En cas de déduction des versements, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu ça marche pas et à la flat tax de 30% (12,8% d’impôt proprement dit plus 17,2% de prélèvements sociaux) à hauteur du montant des produits qu’ils ont générés.
– Sommes perçues sous forme de rente
– En cas de déduction des versements, les sommes perçues sont imposées selon le régime des pensions de retraite.
Conclusion :
il nous paraît donc important de vous rapprocher de votre cabinet comptable et de votre assureur pour étudier la transformation de votre contrat loi Madelin
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
