Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

L’aide du fonds de solidarité est-elle exonérée ?

Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, il a été institué un fonds de solidarité.


Sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (effectif, chiffre d’affaires, montant de bénéfice imposable, date de création…), les « entreprises » éligibles bénéficient sur demande d’une aide forfaitaire dont le montant est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Comptablement, une note de l’ANC du 24 juillet 20020 sur les recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 précise les règles de comptabilisation des aides du fonds de solidarité pour les TPE, microentrepreneurs et indépendants.

Les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides sont également exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

L’aide étant accordée aux entreprises, lorsque le bénéficiaire est une personne morale, l’aide perçue est bien exonérée au niveau du résultat de celle-ci. Il convient donc d’extourner l’aide du résultat fiscal de la personne morale sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »

En revanche, lorsque la personne morale reverse l’aide perçue à ses associés ou dirigeants sous quelle que forme que ce soit (rémunérations, dividendes, etc…), la somme ainsi perçue par ces derniers constitue un revenu imposable.

Sur le plan social, deux situations doivent être distinguées :
✓ si l’activité est exercée par une personne morale, l’aide reversée au mandataire social est assujettie à cotisations sociales que le mandataire soit affilié au régime général ou
au régime des indépendants ;
✓ si l’activité est exercée directement par le travailleur indépendant, celui-ci perçoit l’aide en tant qu’entrepreneur, l’aide étant dès lors exonérée de charges sociales.

Plus d’infos sur : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.

Catégories : COVID19, FiscalPar GVGM15 décembre 2020

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Exonération Covid-19 : report de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvellement éligibles  !SuivantArticle suivant :Activité partielle et exonération de cotisations sociales : les secteurs d’activité éligibles

Articles similaires

Loi de Finance 2023 : les mesures fiscales à retenir !
Mesures Fiscales 2023 : Tout ce qu’il faut retenir !
9 février 2023
Adhérer au régime micro-entreprise
Adhérer au régime Micro-Entreprise pour les futurs entrepreneurs
1 février 2023
Paiement de la CFE : professionnels, vous avez jusqu'au 15/12/2022 pour la régler.
Paiement de la CFE : vous avez jusqu’au 15 décembre 2022
23 novembre 2022
TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens : les règles changent au 1.01.2023.
TVA sur les acomptes : les règles changent au 1.01.2023 !
16 novembre 2022
IR-PME : Prolongation de taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt Madelin pour les souscriptions au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2023
IR-PME : vers la prolongation de la réduction d’impôt Madelin au taux majoré de 25 % ?
8 novembre 2022
TVA : quels sont les différents régimes d’imposition ?
4 novembre 2022
Articles récents
  • Femmes entrepreneures: tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner !
  • L’embauche d’un(e) apprenti(e) : quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?
  • Partage de la valeur : l’essentiel des dispositifs existants pour l’entreprise.
  • Les devis obligatoires : comment ils sont établis et ce qu’ils doivent contenir.
  • Mesures Fiscales 2023 : Tout ce qu’il faut retenir !
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter