Les précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur.
Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période. Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses.
Afin d’éviter une mauvaise compréhension du texte, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a confirmé à la commission sociale du Conseil supérieur les points suivants :
- La remise de cotisations doit toujours faire l’objet d’une demande à l’organisme qui peut l’accorder (elle n’est donc pas automatique)
- La remise de cotisations ne peut être accordée que si les cotisations salariales ont été payées (l’URSSAF ne peut de toute façon pas l’accorder si cette condition n’est pas satisfaite, mais elle n’est pas suffisante).
Un décret à paraître va préciser ces modalités.
Plus d’infos sur :
Information donnée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du CSOEC
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
