Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Paris
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux  !

Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.

Les douanes et la DGFiP pourront essentiellement rechercher des informations sur les plateformes numériques de mise en relation.

Cependant, toutes les données du contribuable figurant sur ces sites ne pourront être exploitées en tant que telles : seules les informations publiques sont visées, c’est-à-dire les informations que le contribuable a délibérément divulguées et dont l’accès ne nécessite ni inscription, ni mot de passe sur les sites concernés.

Des précisions sont données concernant les délais de conservation par les administrations fiscales et douanières.

Le délai de conservation des données est de :

  • Trente jours lorsque les informations ne sont pas de nature à concourir à un manquement fiscal ;
  • Un an au maximum dans le cas contraire.

Cette mesure est expérimentale et s’applique pour l’instant pour une durée de trois ans.

Plus d’infos sur :

Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés

N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.

Catégorie : FiscalPar GVGM23 février 2021

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :APLD : neutralisation des effets du confinementSuivantArticle suivant :Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité

Articles similaires

La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
2 mai 2022
Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
Transfert de déficit sans agrément : l’administration commente le dispositif
25 avril 2022
TVA : Etablissement stable au travers d’une filiale étrangère
TVA : Établissement stable au travers d’une filiale étrangère
25 avril 2022
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
Déclaration des revenus 2021 : de la DSI à la déclaration des revenus des indépendants
11 avril 2022
Taxe sur les salaires : exclusion des aides COVID
Taxe sur les salaires : exclusion des aides COVID
4 avril 2022
Exonération de plus-value immobilière : les dépendances doivent être immédiates et « nécessaires »
Exonération de plus-value immobilière : les dépendances doivent être immédiates et « nécessaires »
28 mars 2022
Articles récents
  • Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
  • La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
  • Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
  • Retraite : le montant de la pension moyenne s’élevait à 1 341 euros net en 2020
  • Retraite progressive pour les salariés en forfait jours réduit et mandataires sociaux : le décret est publié
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Paris – Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter

Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous